Donation terrain
John
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John -
John -
Bonjour,
Mes grands parents possèdent une maison sur un terrain depuis plus de 80 ans.
Après leur décès nous avons décidé de rénover cette maison. Lors de nos démarches auprès de la mairie, nous avons pris connaissance que ce terrain appartenait au voisin (qui a acheté l'ensemble des lots).
Ce voisin est d’accord pour nous céder gratuitement la parcelle sur laquelle est posée la maison.
Néanmoins nous voudrions acter cette accord par écrit.
Ma question est la suivante, avez vous un modèle de courrier que je pourrais envoyer à ce voisin pour faire une demande écrite et factuelle, et il y a t-il une procédure pour formaliser ce don sans risque d'avoir des complications avec les enfants de ce voisin (héritage du terrain) ?
Merci pour vos retours
Cordialement
Mes grands parents possèdent une maison sur un terrain depuis plus de 80 ans.
Après leur décès nous avons décidé de rénover cette maison. Lors de nos démarches auprès de la mairie, nous avons pris connaissance que ce terrain appartenait au voisin (qui a acheté l'ensemble des lots).
Ce voisin est d’accord pour nous céder gratuitement la parcelle sur laquelle est posée la maison.
Néanmoins nous voudrions acter cette accord par écrit.
Ma question est la suivante, avez vous un modèle de courrier que je pourrais envoyer à ce voisin pour faire une demande écrite et factuelle, et il y a t-il une procédure pour formaliser ce don sans risque d'avoir des complications avec les enfants de ce voisin (héritage du terrain) ?
Merci pour vos retours
Cordialement
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3 réponses
Bonjour
La cession d'un bien immobilier doit obligatoirement faire l'objet d'un acte authentique et être soumise au DMTO de 5,8 % Plus émoluments et débours.
Si la cession est gratuite, il s'agira d'une donation, faite également par acte authentique, et soumise au droit de donation au taux de 60% appliqué sur la valeur vénale du bien, auxquels s'ajouteront les émoluments et débours du notaire.
La cession d'un bien immobilier doit obligatoirement faire l'objet d'un acte authentique et être soumise au DMTO de 5,8 % Plus émoluments et débours.
Si la cession est gratuite, il s'agira d'une donation, faite également par acte authentique, et soumise au droit de donation au taux de 60% appliqué sur la valeur vénale du bien, auxquels s'ajouteront les émoluments et débours du notaire.
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