Donation de biens immobiliers avant divorce
nanouche
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16 mai 2018 à 12:19
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 mai 2018 à 12:42
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A voir également:
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condorcet
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Modifié le 16 mai 2018 à 12:45
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Quelle serait la meilleure démarche ?
La seule,l'unique, une donation-partage par les 2 parents consentant donation d'un appartement à chaque enfant.
S'agissant de biens immobiliers locatifs, vous pouvez limiter la donation aux droits en nue-propriété de façon telle que les donateurs puisent conserver l'usufruit, soit les revenus d'un patrimoine immobilier destiné au locatif.
(copier-coller)
LE NOTAIRE VOUS RÉPOND. Peut-on faire une donation à ses enfants mineurs ?
https://www.leparisien.fr/economie/votre-argent/le-notaire-vous-repond-peut-on-faire-une-donation-a-ses-enfants-mineurs-14-02-2017-6678987.php
Il importe de rencontrer votre notaire.
Voir aussi sur ce site :
Les donations à un enfant mineur sont parfaitement légales, quel que soit son âge. Les conditions à respecter pour donner à un enfant de moins de 18 ans.
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/657-donation-a-un-enfant-mineur-conditions-acceptation-controle/
La seule,l'unique, une donation-partage par les 2 parents consentant donation d'un appartement à chaque enfant.
S'agissant de biens immobiliers locatifs, vous pouvez limiter la donation aux droits en nue-propriété de façon telle que les donateurs puisent conserver l'usufruit, soit les revenus d'un patrimoine immobilier destiné au locatif.
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LE NOTAIRE VOUS RÉPOND. Peut-on faire une donation à ses enfants mineurs ?
https://www.leparisien.fr/economie/votre-argent/le-notaire-vous-repond-peut-on-faire-une-donation-a-ses-enfants-mineurs-14-02-2017-6678987.php
Il importe de rencontrer votre notaire.
Voir aussi sur ce site :
Les donations à un enfant mineur sont parfaitement légales, quel que soit son âge. Les conditions à respecter pour donner à un enfant de moins de 18 ans.
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/657-donation-a-un-enfant-mineur-conditions-acceptation-controle/
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