Credit d'impôt
annesara79
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Utilisateur anonyme - 13 mai 2018 à 15:44
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flocroisic
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13 mai 2018 à 14:55
13 mai 2018 à 14:55
Pour un locataire ce serait possible... mais elle n'est pas locataire ?
Meme non locataire c'est possible mais la problematique n'est pas là.
Art 200 quater Code General des impots:
Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour la contribution à la transition énergétique du logement dont ils sont propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit et qu'ils affectent à leur habitation principale.
Le probleme qui se pose : ce ne sont pas des logements distincts et la prise en compte des travaux meme payés par l'occupant , la fille pourrait etre considéré comme manquement délibéré afin de permettre au proprietaire de beneficier indirectement du credit d'impot et de contourner la regle du plafond pluriannuel de 5 ans de la depense.
Utilisateur anonyme
13 mai 2018 à 14:42
13 mai 2018 à 14:42
Bonjour,
Pour un locataire ce serait possible... mais elle n'est pas locataire ?
Pour un locataire ce serait possible... mais elle n'est pas locataire ?
annesara79
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13 mai 2018
13 mai 2018 à 15:41
13 mai 2018 à 15:41
Non pas locataire...
13 mai 2018 à 15:40
Cela est effectivement logique.
Cordialement
13 mai 2018 à 15:44
Il vaut mieux éviter " l'optimisation fiscale" dans cette situation, en effet.