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Contourner le plafond de revenu scellier

antoine291 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 12 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2018 - Modifié le 12 mai 2018 à 10:53
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 12 mai 2018 à 14:21
Bonjour,

Nous sommes un couple PACSE qui souhaitons louer un logement Scellier, mais nous excédons le plafond de revenu.

Cependant, je vais devoir conserver mon autre résidence pour raison professionnel (nos deux travails éloignés de 400 km).
Est il possible de contourner la règle (en rompant le pacs par exemple) et de ne prendre en compte que les revenus de mon épouse pour rester dans les limites de scellier ?
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
Utilisateur anonyme
12 mai 2018 à 14:13
Bonjour,
vous êtes sur un forum juridique ... vous demandez des "trucs" pour contourner la loi ?????
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Réponse 2 / 2
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
12 mai 2018 à 14:21
Bonjour,

Ce n'est pas votre épouse, puisque vous n'êtes pas mariés !

Cdlt
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