Déclaration de pension de retraite algérienne

Question

Bonjour, 

J'aimerais vous soumettre le cas d'un retraité franco-algérien, touchant une retraite de l'état algérien (pension publique d'ancien fonctionnaire), imposée à hauteur de 30% en Algérie. 

Suivant la convention franco-algérienne, le mode d'élimination de la double imposition est celui de l'imputation, c'est à dire que le paiement de l'impôt en Algérie donne en principe droit à un crédit d'impôt.

Maintenant, concrètement, au moment de remplir le formulaire annexe 2047, deux options s'offrent à lui : 

- Section 6 : revenus imposables ouvrant droit à un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt français ou

- Section 7 : revenue imposables ouvrant droit à un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt étranger 

Selon vous, laquelle faut-il choisir ?

J'ai beau lire la convention fiscale entre les deux pays, ce n'est pas très clair.

Merci.


Bonjour Sur les forums, majuscules = HURLER = très agressif. Merci d'y penser pour vos prochains messages et d'écrire en minuscules svp. La modération.

flocroisic · Answer

Bonjour

C'est pourtant très clair

Pour les revenus non mentionnés au ii, au montant de l’impôt français

Les pensions publiques relevant de l'art 19,  n'est pas dans le ii et donc ouvre droit  à  un credit d'impot égal à  l'impôt français appliqué sur ces revenus.

Donc cadre 6 de la declaration 2047

Déclaration de pension de retraite algérienne

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