A voir également:
- Impôt sur loc saisonnière résidence pp
- Impôt - Accueil - Actualité juridique et financière
- Decote impot 2024 - Guide
- 1aj impot - Guide
- Peut on voter dans la commune de sa résidence secondaire - Guide
- Frais kilometrique etudiant impot - Guide
4 réponses
flocroisic
Messages postés
27964
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 février 2022
15 037
30 avril 2018 à 09:25
30 avril 2018 à 09:25
Bonjour
Pas forcement.
Vous avez percu au total moins de 760 € ?
Si ce n'est pas le cas, c'est imposable.
Si vous etes en dessous , ce n'est pas imposable et donc vous n'avez pas à le declarer.
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/les-locations-meublees
J'ai lu que les loyers dans ce cas de figure n'étaient pas imposables puisqu'il s'agit de ma résidence principale
Pas forcement.
Vous avez percu au total moins de 760 € ?
Si ce n'est pas le cas, c'est imposable.
Si vous etes en dessous , ce n'est pas imposable et donc vous n'avez pas à le declarer.
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/les-locations-meublees
flocroisic
Messages postés
27964
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 février 2022
15 037
Modifié le 30 avril 2018 à 20:02
Modifié le 30 avril 2018 à 20:02
0
La 2eme condition : le locataire en fait sa residence principale ce qui n'est pas le cas des locataires que vous avez eu.
Art 35 bis du Code général des impôts :
Vous n'entrez ni dans la condition I ni dans la 2
Il est précisé lorsque vous louez 1 ou 2 pièces de votre résidence. pp vs êtes exonéré d'impôt si les revenus ne dépassent pas EUR 5800 p.a. soit EUR 135 par M2 loué ... ce qui est mon cas j'ai loué 2 mois d'été le rdc de ma maison
La 2eme condition : le locataire en fait sa residence principale ce qui n'est pas le cas des locataires que vous avez eu.
Art 35 bis du Code général des impôts :
I. Les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale sont exonérées de l'impôt sur le revenu pour les produits de cette location sous réserve que les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale ou sa résidence temporaire, dès lors qu'il justifie d'un contrat conclu en application du 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, et que le prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables.
II. A compter du 1er janvier 2001, les personnes qui mettent de façon habituelle à la disposition du public une ou plusieurs pièces de leur habitation principale sont exonérées de l'impôt sur le revenu sur le produit de ces locations lorsque celui-ci n'excède pas 760 € par an.
Vous n'entrez ni dans la condition I ni dans la 2
flocroisic
Messages postés
27964
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 février 2022
15 037
30 avril 2018 à 20:07
30 avril 2018 à 20:07
Extrait du site des impots (simulateur) :
Précisions :
Les revenus tirés de la location ou sous-location en meublée d’une ou plusieurs pièces faisant partie de votre habitation principale sont exonérés d’impôt sur le revenu :
- si la pièce louée constitue la résidence principale du locataire (ou la résidence temporaire du salarié saisonnier);
- et si le loyer annuel par m2 (charges non comprises) ne dépasse pas, pour 2017, 184 € en Ile de France et 135 € dans les autres régions.
Précisions :
Les revenus tirés de la location ou sous-location en meublée d’une ou plusieurs pièces faisant partie de votre habitation principale sont exonérés d’impôt sur le revenu :
- si la pièce louée constitue la résidence principale du locataire (ou la résidence temporaire du salarié saisonnier);
- et si le loyer annuel par m2 (charges non comprises) ne dépasse pas, pour 2017, 184 € en Ile de France et 135 € dans les autres régions.
Un grand merci à tous ceux qui m'ont répondu. J'ai pris le temps de relire l'intégralité des textes et annexes. Je pense avoir fait la synthèse. J'ai enregistré mes revenus locatifs saisonniers en micro foncier ligne 5ND (meublé non professionnel) sur le montant brut des loyers encaissés le fisc fait un abattement de 50% .
Maintenant je bloque sur la fiscalité appliquée sur le foncier 2017 et à quel moment je suis supposée régler les taxes csg rds etc en 2018 censée être une année blanche ... mais là mes neurones entrent en fusion.
et j'espère que ce " foncier " ne va pas me faire sauter une tranche d'impôt.
Encore un grand merci pour votre aide.
Cordialement.
Maintenant je bloque sur la fiscalité appliquée sur le foncier 2017 et à quel moment je suis supposée régler les taxes csg rds etc en 2018 censée être une année blanche ... mais là mes neurones entrent en fusion.
et j'espère que ce " foncier " ne va pas me faire sauter une tranche d'impôt.
Encore un grand merci pour votre aide.
Cordialement.
flocroisic
Messages postés
27964
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 février 2022
15 037
Modifié le 1 mai 2018 à 10:27
Modifié le 1 mai 2018 à 10:27
L'année dite blanche correspond aux revenus perçus en 2018 (declaration à déposer en mai 2019).
La declaration que vous déposez actuellement correspond aux revenus 2017 et sont imposés normalement.
Pour la csg ... elle apparaîtra sur votre avis d'imposition que vous recevrez cet été et de paye avec l'impot sur le revenu
La declaration que vous déposez actuellement correspond aux revenus 2017 et sont imposés normalement.
Pour la csg ... elle apparaîtra sur votre avis d'imposition que vous recevrez cet été et de paye avec l'impot sur le revenu
Effectivement ns déclarons en mai 2018 l'ensemble des revenus 2017. Mais ma problématique actuelle est : les années antérieures je ne louais pas en saisonnier.
Par contre je l'ai fait 2 mois en 2017. Je suis donc redevable d'un impôt foncier sur cette période. C'est ce point que j'essaie d'éclaircir sur EUR 2500 perçus (microBIC Non pro avec 50% abattement ligne 5ND) Combien et quand je suis censée régler en 2018 cet impôt + csg rds et autres ... la fiscalité me hérisse le poil et mes neurones se bloquent. Je vais attendre cet été de recevoir ma déclaration et tirer les conclusions qui s'imposent.
Merci encore sincèrement de m'avoir lu et répondu.
Cordialement.
Par contre je l'ai fait 2 mois en 2017. Je suis donc redevable d'un impôt foncier sur cette période. C'est ce point que j'essaie d'éclaircir sur EUR 2500 perçus (microBIC Non pro avec 50% abattement ligne 5ND) Combien et quand je suis censée régler en 2018 cet impôt + csg rds et autres ... la fiscalité me hérisse le poil et mes neurones se bloquent. Je vais attendre cet été de recevoir ma déclaration et tirer les conclusions qui s'imposent.
Merci encore sincèrement de m'avoir lu et répondu.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 avril 2018 à 10:47
Je viens de regarder à nouveau les notices explicatives de chaque annexe liée au "foncier loc saisonnière" de la déclaration d'impôt. Il est précisé lorsque vous louez 1 ou 2 pièces de votre résidence. pp vs êtes exonéré d'impôt si les revenus ne dépassent pas EUR 5800 p.a. soit EUR 135 par M2 loué ... ce qui est mon cas j'ai loué 2 mois d'été le rdc de ma maison et j'habitais le 1er étage et loyers sont inférieurs à ce montant.
J'ai fait l'essai de remplir la case 5ND micro foncier non pro cela me sort une fiche avec un N° de SIRET à remplir obligatoirement !! pas facile de s'y retrouver
Je vais essayer de prendre R.V. avec un conseiller, le tél du centre des impôts est surchargé...
Merci encore de m'avoir lu
Bonne journée.
30 avril 2018 à 18:15
en attendant est-ce que ces liens pourraient vous aider ?
https://www.pap.fr/bailleur/impots-taxes/les-revenus-des-locations-saisonnieres/a1760
https://www.pap.fr/bailleur/location-vide-meuble/quand-la-location-meublee-est-elle-exoneree-d-impot/a12159
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33175
cdt.