Bornage de terrain
Pakeme
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Pakeme -
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Bonjour,
J'ai acheté une maison sur un terrain clos de 4 murs en 2015. Récemment, l'un de mes voisins me demande de venir chercher les bornes chez moi. Bornes que je n'ai jamais vues. Comme on ne connait pas leur emplacement exact, il faudrait creuser des tranchées pour les retrouver !
Il est propriétaire de sa maison depuis plus de 30 ans et c'est lui qui a construit le mur entre nos 2 terrains.
Quels sont mes droits ?
Quelles sont les démarches à faire de sa part, de la mienne ?
Où peut-on trouver des plans avec l'emplacement des dites bornes ?
Qui est responsable de cette situation ? Les précédents propriétaires (qui sont au nombre de 3 avant moi), l'agence qui m'a vendu ce bien ?
Y aurait il prescription au bout d'un certain nombre d'années ?
Merci pour vos réponses car je suis un peu perdu.
J'ai acheté une maison sur un terrain clos de 4 murs en 2015. Récemment, l'un de mes voisins me demande de venir chercher les bornes chez moi. Bornes que je n'ai jamais vues. Comme on ne connait pas leur emplacement exact, il faudrait creuser des tranchées pour les retrouver !
Il est propriétaire de sa maison depuis plus de 30 ans et c'est lui qui a construit le mur entre nos 2 terrains.
Quels sont mes droits ?
Quelles sont les démarches à faire de sa part, de la mienne ?
Où peut-on trouver des plans avec l'emplacement des dites bornes ?
Qui est responsable de cette situation ? Les précédents propriétaires (qui sont au nombre de 3 avant moi), l'agence qui m'a vendu ce bien ?
Y aurait il prescription au bout d'un certain nombre d'années ?
Merci pour vos réponses car je suis un peu perdu.
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2 réponses
Bonjour,
D'une part, voir avec un géomètre expert pour vérifier les limites du terrain et d'autre part, contacter le service de publicité foncière du département afin d'avoir un éventuel historique des parcelles
http://www2.impots.gouv.fr/contacts/spf/index.htm
D'une part, voir avec un géomètre expert pour vérifier les limites du terrain et d'autre part, contacter le service de publicité foncière du département afin d'avoir un éventuel historique des parcelles
http://www2.impots.gouv.fr/contacts/spf/index.htm
Bonjour
Normalement le bornage se fait à frais partagés.
Un bornage amiable serait à mon avis une bonne chose.
Voir l'article 646 du code civil.
La prescription acquisitive ou usucapion se prescrit au bout de 30 ans. Mais ce sera à ton voisin de prouver l'existence du mur et de son implantation par rapport aux bornes.
Normalement le bornage se fait à frais partagés.
Un bornage amiable serait à mon avis une bonne chose.
Voir l'article 646 du code civil.
La prescription acquisitive ou usucapion se prescrit au bout de 30 ans. Mais ce sera à ton voisin de prouver l'existence du mur et de son implantation par rapport aux bornes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci de votre réponse. Mais est-ce à nous de faire appel à un géomètre expert ou le demandeur ?
car moi j'ai acheté le terrain tel qu'il est : clos des 4 côtés.
Sur le forum certains parlent de "prescription" après un certain nombre d'années écoulées (art 712 code civil) qu'en est -il réellement ?
Bien cordialement.