Prelevement à la source et loi Scellier

gilbert - 26 avril 2018 à 19:52 - Dernière réponse :  a
- 1 oct. 2018 à 19:01
Bonjour*

J'ai réalisé un investissement loi Scellier qui me permet de ne pas payer d'impôts sur le revenu.
Le montage financier ( emprunt sur la totalité du bien) était équilibré grâce au loyer, au non paiement de l'impôt et une épargne forcée.
Nous sommes à la retraite depuis 2 ans et l'équilibre est plus difficile du fait de la baisse de revenu.
Avec le prélèvement à la source j'ai cru comprendre que les remboursements d'impôts (loi Scellier) se feraient en fin de période. Il faudrait donc que j'avance le montant de l'impôt sur le revenu avant d'être remboursé ce qui me mettra dans une situation très difficile du fait de cette baisse de revenu mensuel. Ai je bien compris et y-a-t-il une solution?

Merci.
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ericRg 3960 Messages postés vendredi 3 août 2007Date d'inscriptionModérateurStatut 4 octobre 2018 Dernière intervention - 17 sept. 2018 à 18:09
12
Merci
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flocroisic 19395 Messages postés samedi 29 mars 2008Date d'inscription 11 octobre 2018 Dernière intervention - 26 avril 2018 à 19:56
7
Merci
Bonjour

Il conviendra de modifier votre taux de prélèvement.
dela > gilbert - 6 juin 2018 à 15:08
Voir la réponse que j'ai fais le 6 juin à flocroisic
Bonjour,

Je suis dans la même situation et le centre des impôts de Nancy est très claire, impossible pour le moment d'envisager la modification du taux dans cette situation.
Nous devrons avancé le montant avant régularisation courant 2019.
Celà est inadmissible. Je rencontre une député d'ici une dizaine de jours à ce sujet
Je viens d'interroger le centre des impôts pour la même problématique : le PAS se fait sans tenir compte des réductions d'impôts...il nous faut avancer la trésorerie et la régularisation est faite en sept 2019....très très mauvaise nouvelle !
C'est scandaleux si c'est le cas. Je vais devoir faire une avance de 9000 euros au fisc ! Ca va désequilibrer toute pas trésorerie en 2019 ! Surtout que mes revenus vont baisser en 2019. Pourquoi ne peut-on pas choisir un taux 0% dans ce cas ? Cela serait si simple et juste. C'était quand même bien contrat au depart ! Je ne paye pas d'impôts depuis plusieurs années. Changer les règles du jeu comme cela sans rien communiquer, ce n'est vraiment pas sérieux.
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Merci
Il semble qu'il y ait une erreur dans les explications de Dela concernant le remboursement des acomptes prélevés de janvier 2019 à août 2019, dans le cas où le crédit Scellier couvre en totalité l'impôt dù. En effet l'impôt sur les revenus de 2018 faite en mai 2019 sera annulé par un crédit pour la modernisation du recouvrement. Donc année blanche.
Par contre pour rembourser ces acomptes le fisc devra attendre d'avoir la déclaration des revenus de 2019 faite en mai 2020.Ce qui aura pour effet de repousser le remboursement à septembre 2020 soit un an après. D'autre part quid du crédit Scellier non imputé sur 2018. sera-t-il reporté sur 2019 ou annulé.pedro<gras></gras>
Oui je suis d'accord avec vous. les impots nous font croire que la réduction se fera en sept 2019 mais en fait ce sera en sept 2020 suite à la déclaration d'avril 2020 des revenus 2019. il faudra donc avancer la réduction d'impot de 21 mois alors que le paiement mensuel tenait compte de cette réduction (impot/10). L'année 2018 étant blanche il n'y aura pas de remboursement de réduction d'impot en sept 2019.
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Merci
donc on ne sait toujours pas si on sera remboursé en été 2019 ou 2020...quelqu'un des impots m'a dit que ce serait été 2019 et une autre m'a dit en 2020.
Bref gouvernement, profitez bien de notre argent. On a envie de quitter ce pays avec tous les avantages scandaleux des anciens présidents (c'est avec quoi qu'on les paye ? Nos impôts !!!) , les organismes d'état qui servent à rien, les salariés des organismes internationaux basés en France qui eux, ne paient pas d'impôts avec des salaires mirobolants. (j'en faisais partie mais je ne suis pas restée assez longtemps pour en bénéficier)
Quant à nous, la classe moyenne, préparez-vous, on va casquer encore plus !
flocroisic 19395 Messages postés samedi 29 mars 2008Date d'inscription 11 octobre 2018 Dernière intervention - 1 sept. 2018 à 17:28
C'est pourtant pas compliqué a comprendre.
La declaration continue à se faire comme maintenant.
Declaration des revenus 2018 : annee blanche.
Virement ou cheque en aout 2019

Declaration des revenus 2019 que l'on depose en mai 2020
Virement ou cheque en aout 2020.

La reponse depend de votre formulation dans la question.

En espagne 3 fois + d'impot qu'ici : les taux sont + haut qu'ici et taxable des le 1er €
Belqique : + cher aussi si vos revenus ne sont pas des dividendes.
ok mais en Belgique, il n'y a pas de taxe sur les revenus Fonciers, ni d'IFI (ex ISF) et quand à l'Espagne comme le Portugal ce sont des pays ruinés. Vous pouvez comparer également avec le Maroc ou le Luxembourg. La France reste le Pays Européen le plus fortement taxé. Qd ils auront tout pris que restera t il pour faire tourner l'économie? C'est sur qu'un aller retour dans les Alpes en hélicoptère à 150.000€ il faut des sous.. Nous on économise sur tout et eux se paient des déplacements au prix d'un appartement sans complexe. Le temps des Rois n'est pas terminé.
flocroisic 19395 Messages postés samedi 29 mars 2008Date d'inscription 11 octobre 2018 Dernière intervention > JEFF - 7 sept. 2018 à 22:44
Les revenus fonciers sont imposés en belgique comme toute source de revenu.
Si vous ne louez pas (residence secondaire par exemple)Vous etes meme imposé sur un revenu fictif sur la base du revenu cadastral.

https://finances.belgium.be/fr/particuliers/declaration_impot/revenu_imposable/revenu_immobilier/residence_secondaire#q1

Il y a aussi le precompte immobilier.
Notre instabilité fiscale va encore se traduire par une baisse de la consommation, une augmentation de l'épargne, un manque de TVA qui représente 44% des recettes de l'Etat, et aprés on va nous dire que l'Etat a une baisse de recettes et on va augmenter notre impôt. On ne va jamais s'en sortir. On devrait mettre à la tète de l'Etat des ménagères qui savent gérer des budgets.
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Merci
Il ne sera pas possible de faire autrement
Concernée par ce problême le ministère et les impôts m ont indiqué que ç était la loi. Ç est pas un problème pour eux mais moi je comprends ce que vous dites
Bonjour, je suis passe au centre des impôts de ma ville... Réponse: vous serez rembourse début 2020 pour vos impôts prélevés en 2019... Idem pour les défiscalisation liés à des plans retraite style PREFON... Nous allons faire l avance de trésorerie à l état.... :(
Bon courage à tous pour ces mauvaises nouvelles
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Merci
Gilbert , vous avez raison , vous devrez attendre août ou septembre 2019 pour prétendre à un remboursement du fait de votre investissement
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Merci
Bonjour je possède aussi un investissement scellier et j ai constaté aprés avoir fait ma declaration que mon taux de prélèvement serait de 0%.
Donc cela signifie que mon scellier A bien eté pris en compte car sinon j aurai obligatoirement du etre prélevé mensuellement puisque j ai un impôt de quelques milliers d euros.Cela va a l encontre de tous ce que je lis qui stipule que l on payerai mensuellement et que l on aurait un remboursement en septembre 2019.
Tous cela semble bien flou!
Même chose pour moi. Nous faisons peut être parti des bugs annoncés !!! Mais cette situation est plus normale que devoir vider son livret A pour payer des sommes dûes par l'Etat…..
moi aussi mon taux était de 0% quand j'ai fais ma déclaration, mais surprise samedi matin dans ma boite aux lettres un courrier du fisc ils m'ont mis un taux ....
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Merci
je suis en defisc girardin.J'ai une reduction d impot de 4500 euros.Mais pour le prelevement a la source on m'a mis comme taux 14%,ce qui correspond a un impot total pour moi sans reduction.Donc ils me rembourseront je suppose en septembre 2019..le soucis c'est que je profitais de cette reduction d impot pour changer ma vieille voiture,donc credit tous les mois..Je ne sais pas comment je vais trouver de quoi les payer en attendant qu ils me remboursent en septembre..surtout que ce qu on va me rembourser en septembre servira pour l année d'apres a leur redonner.
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Merci
Bonsoir Jean

Oui c'est ça. J'ai fait toutes les simulations possibles et à moins d'être malhonnête et de déclarer mon fils majeur à ma charge (ce qui n'est pas le cas), je vais devoir faire une grosse avance de trésorerie et pour ma part avoir un prélèvement de 129 euros par mois pour les revenus fonciers et 5.9 % de mon salaire va être prélevé tous les mois, environ 110 euros, vous faites le calcul par an alors qu'il est bien indiqué que mon imposition est de 594 euros sur l'année, donc une avance de trésorerie de plus de 2000 euros...
Avec cette avance de trésorerie, ils mettent les gens en difficulté, ils ne se rendent pas compte !
Je suis allée au centre des impôts, j'ai échangé par mail avec eux, par courrier, ils m' ont tous confirmé que l'imposition à la source ne tenait pas compte des exonérations d'impôts et que l'on serait remboursé plus tard ...
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Merci
Bonsoir Gilbert,
Je ne sais pas comment vous faites pour avoir un taux d'imposition de 0 % à moins d'avoir plusieurs enfants à charge ?
Je sais que quand j'avais fait la simulation en mettant mon fils majeur à charge ( en plus de mon cadet), cela me faisait effectivement un taux d'imposition de 0 %. Quand je suis allée aux impôts, ils m' ont dit ce n'est pas possible 0 % et pourtant c'était le cas (mais je crois que les employés des impôts étaient un peu paumés aussi !) Mais malheureusement, étant divorcé et mon ex conjoint gagnant plus que moi, c'est lui qui prend mon ainé majeur à sa charge et contrairement à moi, il n'aura pas de remboursement puisqu'il n'a pas le dispositif sellier.

Mais même si vous avez 0 d'imposition à la source, vous allez devoir avancer des mensualités sur les revenus fonciers. Je viens de recevoir mon avis d'imposition, je vais devoir payer 129 euros par mois et ceci n'a rien à voir avec l'imposition à la source (comme si je n'avais pas la loi sellier) et après ils me rembourseront la différence.
Tout ceci est gravement injuste car cela met les personnes en difficulté.
Je ne sais effectivement pas pourquoi j'ai ce taux zéro mais qui est logique. Je n'ai plus d'enfants à charge. C'est une très bonne nouvelle pour moi car sinon ayant les remboursements d'emprunt de l'appartement loi scellier à rembourser, j'aurai dû vider mon livret A en attendant les remboursements.
Concernant la CSG sur les recettes immobilières, effectivement il faut les payer et d'ailleurs pas d'année blanche pour cet impôt. Je dois solder l'année 2018 d'ici décembre (avec des prélèvements de 490€ par mois !! puis effectivement retour en janvier à des sommes habituelles(140€)
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Merci
Bonjour,

En réponse à Flocroisic, oui j'ai bien compris le système sauf que mon centre des impôts eux-mêmes se sont contredit et un employé m'a dit que pour l'avance faite à partir de 2019, on serait remboursé en été 2019 alors qu'un autre employé m'a soutenu que pour l'avance faite à partir de 2019, on serait remboursé qu'en 2020 ...
Par ailleurs, c'est carrément inadmissible car comme vous pouvez le voir sur le forum, comme beaucoup de personnes, l'avance de trésorerie n'est pas facile pour tout le monde.
C'est honteux qu'ils n'aient pas prévu pour les gens qui ont des réductions d'impôts. Cela me décourage à prolonger mon dispositif sellier à partir de juillet 2019 de 3 ans.
tvedepe 2 Messages postés mercredi 5 septembre 2018Date d'inscription 5 septembre 2018 Dernière intervention - 5 sept. 2018 à 14:40
Bonjour,
J'ai entendu ce midi sur TF1 que ce crédit d'impôt serait remboursé mi-janvier à hauteur de 40% et le solde fin aout.
Ai-je bien compris ?
En tous cas, çà reste assez flou et les investisseurs immobiliers vont encore trinquer. Peut-être un bug qu'ils n'ont pas prévu !
Gilbert > tvedepe 2 Messages postés mercredi 5 septembre 2018Date d'inscription 5 septembre 2018 Dernière intervention - 5 sept. 2018 à 15:06
Pour moi c'est 60% remboursé en janvier et le solde ....plus tard. Donc on ne serait mensualisé que sur 40% de l'avoir fiscal.
Bonjour,
Je pense que ce remboursement ne concerne que tout ce qui est garde d'enfant et chèques emploi services mais pour les investisseurs immobiliers, à mon avis, on va en effet se faire *** et on va devoir patienter et pour certains se mettre en difficulté pour avancer des mensualités qui n'ont pas lieu d'être. Bonne petite réserve pour l'état
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Merci
Il est surprenant que sur un site de ce niveau ne soit pas évoqué le recours massif au tribunal administratif.
Cette instance, en charge des litiges administrations <> particuliers est gratuite.
Les investissements locatifs sont des contrats passés par l'état avec des particuliers en capacité d'investir à sa place sur ce pan de l'économie ou l'état n'a pas fait le choix de le gérer en propre. (mise en place des structures fonctionnaires et budgets, à vie)
Un contrat ne peut être rompu par une seule partie de manière autoritaire sans s'exposer aux dépens. Pénalités, etc, etc
Ce qui est nettement le cas pour notre sujet.
Pour ma part j'envisage de le faire et ce qui serait potentiel serait que tous les contribuables concernés fasse de même.
Je peux vous garantir des réactions rapides, y compris des structures qui savent mais n'informe y pas.
flocroisic 19395 Messages postés samedi 29 mars 2008Date d'inscription 11 octobre 2018 Dernière intervention - 5 sept. 2018 à 22:28
Vous etes un grand fiscaliste, non.
Mdr

Rendez vous dans 5 ans au resultat de votre tribunal. Negatif
Dans un 1er temps vous serez d'ailleurs débouté. Puisque pas d'imposition .
En outre vous beneficierez de vos réduc
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