Prelevement à la source et loi Scellier

gilbert - 26 avril 2018 à 19:52 - Dernière réponse :  pedro
- 19 juil. 2018 à 17:03
Bonjour*

J'ai réalisé un investissement loi Scellier qui me permet de ne pas payer d'impôts sur le revenu.
Le montage financier ( emprunt sur la totalité du bien) était équilibré grâce au loyer, au non paiement de l'impôt et une épargne forcée.
Nous sommes à la retraite depuis 2 ans et l'équilibre est plus difficile du fait de la baisse de revenu.
Avec le prélèvement à la source j'ai cru comprendre que les remboursements d'impôts (loi Scellier) se feraient en fin de période. Il faudrait donc que j'avance le montant de l'impôt sur le revenu avant d'être remboursé ce qui me mettra dans une situation très difficile du fait de cette baisse de revenu mensuel. Ai je bien compris et y-a-t-il une solution?

Merci.
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flocroisic 18624 Messages postés samedi 29 mars 2008Date d'inscription 20 août 2018 Dernière intervention - 26 avril 2018 à 19:56
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Merci
Bonjour

Il conviendra de modifier votre taux de prélèvement.

Merci flocroisic 3

Avec quelques mots c'est encore mieux Ajouter un commentaire

droit-finances a aidé 13677 internautes ce mois-ci

J'ai également un Scellier et d’après ce que j'ai pu lire jusqu'à présent et comprendre , il ne sera pas possible de changer en janvier 2019 le taux d'imposition pour une raison de défiscalisation.

le taux sera calculé par les impôts en Septembre 2018 lors du paiement du solde de l’impôt des revenus 2017 sans tenir compte du montant de la défiscalisation. ce taux figurera sur l'avis d'imposition 2018.

En Octobre 2018, Ce taux sera transmis à l'organisme chargé de le prélever (employeur, caisse de retraite, Pôle emploi, administration...). et c'est ce taux qui sera appliqué tous les mois à partir de janvier 2019 sur nos revenus.

En Mai 2019 nous allons comme toutes les années faire notre déclaration d'impôt sur les revenus 2018 et notre défiscalisation Scellier
En septembre 2019, l'état recalcule notre impôt et régularise en tenant compte de la défiscalisation.

NOUS ALLONS FAIRE UNE AVANCE DE 9 MOIS à l'état

NOTA :
Il existe 3 taux d'imposition TOUJOURS CALCULES SANS TENIR COMPTE DES RÉDUCTIONS IMPÔTS :

1 - le taux personnalisé classique calculé par le fisc

2 Le taux neutre si vous ne voulez pas que votre employeur connaisse votre taux d'imposition. La différence entre le taux personnalisé et le taux neutre sera dû au fisc tous les mois

3 - Le taux individualisé si les conjoints ont une grande différence de salaire. Les 2 taux devrons correspondre au taux calculé par le fisc en septembre de chaque année.
Finalement lors de ma déclaration d'impôt 2017 où je bénéficie de la loi scellier et d'une réduction intégrale de mon imposition il m'est annoncé un taux de prélèvement à 0 pour le prélèvement à la source 2019... Donc à priori pas d'avance à faire.
dela > gilbert - 6 juin 2018 à 15:08
Voir la réponse que j'ai fais le 6 juin à flocroisic
Bonjour,

Je suis dans la même situation et le centre des impôts de Nancy est très claire, impossible pour le moment d'envisager la modification du taux dans cette situation.
Nous devrons avancé le montant avant régularisation courant 2019.
Celà est inadmissible. Je rencontre une député d'ici une dizaine de jours à ce sujet
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Merci
Il semble qu'il y ait une erreur dans les explications de Dela concernant le remboursement des acomptes prélevés de janvier 2019 à août 2019, dans le cas où le crédit Scellier couvre en totalité l'impôt dù. En effet l'impôt sur les revenus de 2018 faite en mai 2019 sera annulé par un crédit pour la modernisation du recouvrement. Donc année blanche.
Par contre pour rembourser ces acomptes le fisc devra attendre d'avoir la déclaration des revenus de 2019 faite en mai 2020.Ce qui aura pour effet de repousser le remboursement à septembre 2020 soit un an après. D'autre part quid du crédit Scellier non imputé sur 2018. sera-t-il reporté sur 2019 ou annulé.pedro<gras></gras>
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Merci
Il ne sera pas possible de faire autrement
Concernée par ce problême le ministère et les impôts m ont indiqué que ç était la loi. Ç est pas un problème pour eux mais moi je comprends ce que vous dites
Commenter la réponse de Nicole
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Merci
Gilbert , vous avez raison , vous devrez attendre août ou septembre 2019 pour prétendre à un remboursement du fait de votre investissement
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