Annulation donation

Conguip Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 26 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2018 - 26 avril 2018 à 19:09
Conguip Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 26 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2018 - 26 avril 2018 à 20:15
Bonjour,
J ai fait une donation à mon fils pour qu il achète un appartement en région parisienne où il travaillait. Il vient d être licencié économique et a dû revendre son bien pour partir travailler en province.
Il souhaite me rendre l argent donné
Comment procéder pour informer les impôts afin que la donation puisse être annulée ?
Cordialement

2 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
Modifié le 26 avril 2018 à 19:51
Comment procéder pour informer les impôts afin que la donation puisse être annulée ?
Comment pouvez-vous demander fiscalement l'annulation de la donation d''un bien immobilier alors que votre fils a vendu cet appartement.
S'il n'a plus l'appartement, qu'il a certainement été dans l'obligation de vendre, il a quand-même obtenu l'argent produit par la vente du bien donné.
Si vous ne lui aviez pas consenti donation de cet appartement, il n'aurait pas pu en percevoir le montant de la vente.
Alors ? Où est le problème ? Qu'a-t-il perdu ? L'appartement mais pas le fric !
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Il a remboursé la banque et souhaite me rendre ce que je lui avais donné. Il n a pas racheté de bien .
Mais pour les impôts la donation a été enregistrée.
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284 > Conguip
26 avril 2018 à 19:53
Mais pour les impôts la donation a été enregistrée.
Aussi bien en droit civil qu'en droit fiscal, la donation a été consentie par vous et acceptée par votre fils
Tels sont les critères d'une donation "parfaite".
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Gayomi Messages postés 18794 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2024 10 172
26 avril 2018 à 19:45
Une donation est définitive. Si votre fils vous donne le produit de la vente de l'appartement acquis avec des liquidités que vous lui aviez données, il ne s'agit pas d'une annulation de la donation initiale mais d'une nouvelle donation de votre fils à votre égard.
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Conguip Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 26 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2018
26 avril 2018 à 20:15
Merci de votre réponse
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