Annulation donation
Conguip
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Bonjour,
J ai fait une donation à mon fils pour qu il achète un appartement en région parisienne où il travaillait. Il vient d être licencié économique et a dû revendre son bien pour partir travailler en province.
Il souhaite me rendre l argent donné
Comment procéder pour informer les impôts afin que la donation puisse être annulée ?
Cordialement
J ai fait une donation à mon fils pour qu il achète un appartement en région parisienne où il travaillait. Il vient d être licencié économique et a dû revendre son bien pour partir travailler en province.
Il souhaite me rendre l argent donné
Comment procéder pour informer les impôts afin que la donation puisse être annulée ?
Cordialement
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2 réponses
Comment procéder pour informer les impôts afin que la donation puisse être annulée ?
Comment pouvez-vous demander fiscalement l'annulation de la donation d''un bien immobilier alors que votre fils a vendu cet appartement.
S'il n'a plus l'appartement, qu'il a certainement été dans l'obligation de vendre, il a quand-même obtenu l'argent produit par la vente du bien donné.
Si vous ne lui aviez pas consenti donation de cet appartement, il n'aurait pas pu en percevoir le montant de la vente.
Alors ? Où est le problème ? Qu'a-t-il perdu ? L'appartement mais pas le fric !
Comment pouvez-vous demander fiscalement l'annulation de la donation d''un bien immobilier alors que votre fils a vendu cet appartement.
S'il n'a plus l'appartement, qu'il a certainement été dans l'obligation de vendre, il a quand-même obtenu l'argent produit par la vente du bien donné.
Si vous ne lui aviez pas consenti donation de cet appartement, il n'aurait pas pu en percevoir le montant de la vente.
Alors ? Où est le problème ? Qu'a-t-il perdu ? L'appartement mais pas le fric !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mais pour les impôts la donation a été enregistrée.
Aussi bien en droit civil qu'en droit fiscal, la donation a été consentie par vous et acceptée par votre fils
Tels sont les critères d'une donation "parfaite".