Integrer succession dans patrimone du couple
Alex94100
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je vais signer une reconnaissance de dette à mes parents pour une somme que je vais devoir rembourser de moitié à l'ouverture de leur succession , à mon frère.
je voulais savoir si je pouvais injecter cette somme dans le patrimoine commun avec mon mari ( mariés régime séparation de biens) , afin de rembourser notre crédit immobilier de notre maison.
Cela aura t'il , une incidence sur la propriété de ce bien.
Merci d'avance pour votre réponse.
Je vais signer une reconnaissance de dette à mes parents pour une somme que je vais devoir rembourser de moitié à l'ouverture de leur succession , à mon frère.
je voulais savoir si je pouvais injecter cette somme dans le patrimoine commun avec mon mari ( mariés régime séparation de biens) , afin de rembourser notre crédit immobilier de notre maison.
Cela aura t'il , une incidence sur la propriété de ce bien.
Merci d'avance pour votre réponse.
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1 réponse
je voulais savoir si je pouvais injecter cette somme dans le patrimoine commun avec mon mari
Dans un régime de séparation il n'existe pas de patrimoine commun, mais 2 patrimoines individuels.
Réponse négative.
De la part de votre mari,prendre en charge un dette de son conjoint est ni plus ni moins, une donation déguisée qu'il vous consentirait.
que je vais devoir rembourser de moitié à l'ouverture de leur succession , à mon frère.
Vous demandez un prêt à votre mari que vous devrez déclarer auprès des services de l'administration fiscale.
Cela aura t'il , une incidence sur la propriété de ce bien.
Aucun.
Le (ou les) même propriétaire reste propriétaire de son bien.
Dans un régime de séparation il n'existe pas de patrimoine commun, mais 2 patrimoines individuels.
Réponse négative.
De la part de votre mari,prendre en charge un dette de son conjoint est ni plus ni moins, une donation déguisée qu'il vous consentirait.
que je vais devoir rembourser de moitié à l'ouverture de leur succession , à mon frère.
Vous demandez un prêt à votre mari que vous devrez déclarer auprès des services de l'administration fiscale.
Cela aura t'il , une incidence sur la propriété de ce bien.
Aucun.
Le (ou les) même propriétaire reste propriétaire de son bien.
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