Impôts revenus
Résolu
Bonjour,
En 2012 je me suis expatrié au maroc je n’ai pas payé mes impôts sur le revenu sinon un prélèvement de 50€ qui m’avait Été fait. Depuis plus de nouvelles jusqu’à cette semaine où j’ai reçu une mise en demeure de payer je me trouve maintenant à vivre en Espagne. N’y a t il pas un délai de 3 ans maximum après quoi la dette devient caduque. Merci de me dire. Cordialement
En 2012 je me suis expatrié au maroc je n’ai pas payé mes impôts sur le revenu sinon un prélèvement de 50€ qui m’avait Été fait. Depuis plus de nouvelles jusqu’à cette semaine où j’ai reçu une mise en demeure de payer je me trouve maintenant à vivre en Espagne. N’y a t il pas un délai de 3 ans maximum après quoi la dette devient caduque. Merci de me dire. Cordialement
2 réponses
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ContributeurBonjour
Non absolument pas : 3 ans, c'est pour le depot de la declaration de revenu.
La prescription est de 4 ans pour le recouvrement mais est reprolongé à chaque acte de procedure. -
Qu’est ce que vous entendez par chaque acte de procédure.
Vais je être obligé de régler
Remerciements pour votre réponse rapide.
Cordialement jp
La législation juridique et financière évolue en permanence...