Impôts revenus [Résolu]

Jp - 10 avril 2018 à 08:37 - Dernière réponse :  Jp
- 10 avril 2018 à 22:32
Bonjour,
En 2012 je me suis expatrié au maroc je n’ai pas payé mes impôts sur le revenu sinon un prélèvement de 50€ qui m’avait Été fait. Depuis plus de nouvelles jusqu’à cette semaine où j’ai reçu une mise en demeure de payer je me trouve maintenant à vivre en Espagne. N’y a t il pas un délai de 3 ans maximum après quoi la dette devient caduque. Merci de me dire. Cordialement
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flocroisic 19182 Messages postés samedi 29 mars 2008Date d'inscription 26 septembre 2018 Dernière intervention - 10 avril 2018 à 13:27
5
Merci
Bonjour

Non absolument pas : 3 ans, c'est pour le depot de la declaration de revenu.
La prescription est de 4 ans pour le recouvrement mais est reprolongé à chaque acte de procedure.

Merci flocroisic 5

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Merci pour toutes vos réponses.
Cordialement
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Merci
Qu’est ce que vous entendez par chaque acte de procédure.
Vais je être obligé de régler
Remerciements pour votre réponse rapide.
Cordialement jp
flocroisic 19182 Messages postés samedi 29 mars 2008Date d'inscription 26 septembre 2018 Dernière intervention - 10 avril 2018 à 20:57
Chaque courrier repousse de 4 ans.
Oui vous etes obligé de payer.
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