Location loi pinel - avenant contrat de location -

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 Thibs74 -
Bonjour,

Propriétaire d'un logement que je loue via la loi PINEL, j'ai loué mon logement à un célibataire qui était bel et bien en dessous des plafonds de ressources. Mon locataire souhaite à présent ajouter sa concubine au contrat de location, est-ce possible ? Faut-il réaliser ce changement via un avenant ? Vais-je conserver mes avantages fiscaux ? La situation financière des deux personnes excèderaient le plafond ...

Merci beaucoup pour votre aide

3 réponses

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12 août 2020
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Bonjour,

Le respect des plafonds de ressource ne s'apprécie qu'au moment de la signature du bail ...

Un peu de bon sens : qu'est ce que vous allez faire de votre locataire s'il double ses revenus ? le mettre à la porte ? vous ne pouvez pas : ce motif n'est pas prévu par la loi !

Cdlt
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1 juillet 2020
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Bonjour

Dans un cas comme cela (arrivé d'un conjoint) il n'y a pas de bail à refaire le conjoint est de droit dans les lieux sans formalité

si malgré tout vous convenez de refaire un bail (ou de faire un avenant) il faut que les titulaire respectent au moment de l'avenant les conditions de ressources

si vous refaite un avenant alors qu'il dépassent le plafond attendez vous à l'annulation de vos avantage fiscaux et à un redressement fiscal costaux
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21 mars 2018

Merci beaucoup pour votre réponse.
Mais la concubine qui va emménager dans le logement, que doit elle dire aux impots ?
Qu'elle est en location dans le logement ? Qu'elle est hébergée à titre gratuit ? (Ils vont séparer le loyer en deux, ce qui est logique ...)
Elle veut rajouter son nom sur la boîte aux lettres également pour recevoir son courrier...
Je pensais que seul le bail initial était important, Et qu'un avenant ne changerait pas les conditions d'éligibilité... je suis perdu
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"Mais la concubine qui va emménager dans le logement, que doit elle dire aux impôts ? "


c'est son pb et cela ne vous regarde pas (elle peut si c'est stable déclarer y habiter, elle peut cela arrive pour les jeunes - rester déclarer chez ses parents etc)


"Elle veut rajouter son nom sur la boîte aux lettres également pour recevoir son courrier... " comme indiqué en post 1 c'est son droit puisqu'elle est de droit occupante
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21 mars 2018

OUI mais si jamais elle indique etre locataire dans mon logement, n'y a t'il pas un risque de contrôle fiscal étant donné que je n'aurai déclaré qu'une seule personne dans le logement (une seule personne au bail) vis vis à de la loi PINEL ?
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1 juillet 2020
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NON
Et vous ne déclarez personne vous aux impôts, vous signez un bail
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21 mars 2018

Bien sûr que si, lors de ma déclaration pour la défiscalisation aux impôts, j'ai dû préciser que le logement était loué à mon locataire, et donner son avis d'imposition de l'année n-2.
Alors si maintenant, son conjoint indique également aux impôts qu'il habite au domicile situé au n°XX de la rue XX, et que je suis le propriétaire, ne risque t'il pas d'y avoir un problème ? Les impôts peuvent remarquer que 2 personnes habitent dans ce logement...
La concubine arrivant dans le logement et n'étant pas sur le bail, doit elle se déclarer "hebergée à titre gratuit" alors qu'elle va participer aux frais ?
Si elle indique "locataire" alors qu'elle n'est pas sur le bail, les impôts ne risquent ils pas de recouper toutes les informations et de me supprimer ma défiscalisation liée à la loi PINEL ?
Oui enfin ça peut devenir mon problème si le fisc découvre qu'il y a plusieurs personnes dans le logement, et que ça ne colle pas avec ma déclaration de défiscalisation avec la loi PINEL !!
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non
votre engagement à vous c'est de vérifier les conditions lors de la signature du bail - rien de plus
Et du coup ? Je peux leur faire un avenant ou non ? Ils souhaitent être sur le bail tous les deux pour se déclarer tous les deux "locataires"
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1 juillet 2020
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déjà répondu
si vous faite un avenant vous devez vérifier à sa signature les conditions de ressources...
Ils se déclareront tout de même locataire aux impôts vu ce qu'ils m'ont dit ...
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