Donation portuguaise
Nounours043769
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Nounours043769 Messages postés 6 Statut Membre -
Nounours043769 Messages postés 6 Statut Membre -
Bonjour, ma belle mère veut vendre un terrain au Portugal (mon beau père étant décédé il y a 4ans)pour cela elle a besoin de l'accord de mon mari,celui ci a accepté en contrepartie qu'elle lui lègue la maison qui été convenue avant le décès de mon beau père (en sachant que chaque enfant aura sa maison,il y a 4 enfant4 maison). Elle refuse en prétextant a chaque fois de différente excuse. Mon mari n'a aucune confiance en eux. Il y a t'il une raison valable au yeux de la loi portugaise pour qu'elle puisse refuser,merci
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4 réponses
Il y a t'il une raison valable au yeux de la loi portugaise pour qu'elle puisse refuser,
Quel que soit le Pays, une donation est un acte volontaire entre 2 personnes, la donatrice, voulant donner et le donataire acceptant le don.
Si votre belle-mère ne veut pas donner, votre mari ne peut pas recevoir.
Aucune loi n'oblige le donateur à donner, aucune loi n'oblige le donataire d'accepter.
Quel que soit le Pays, une donation est un acte volontaire entre 2 personnes, la donatrice, voulant donner et le donataire acceptant le don.
Si votre belle-mère ne veut pas donner, votre mari ne peut pas recevoir.
Aucune loi n'oblige le donateur à donner, aucune loi n'oblige le donataire d'accepter.
Nounours043769
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Merci de votre gentillesse,cela répond tres bien à notre question et merci pour votre rapidité,ma belle mère est une menteuse et fait preuve de mauvaise fois.
Suite a m'a question,donc ma belle-mère veux vendre ce terrain au portugal,dit a mon mari qu'il dois lui donner ses papier d'identité mais qu'il n'est pas obligé d'être sur place(ce serai nouveau au Portugal,plus besoin d'être sur place) ,qu'elle s'occupe du reste de la vente. Es ce possible????
Es ce possible????
Je ne suis ni Portugais, ni ne possède de connaissances en droit privé lusitanien, mais le système des procurations doit bien y être pratiqué comme en France.
Tout le monde n'est pas obligatoirement disponible le jour "J" pour signer un acte.
Et vous n'allez pas faire les frais d'un déplacement aussi coûteux. Le produit de la vente devant vous revenir ne les couvrirait pas.
Essayez d'avoir la réponse auprès du Consulat du Portugal à proximité de votre domicile au sujet de cette procuration (nom exact un "mandat").
Une seule chose est certaine, étant dans l'indivision avec "belle-maman" et sa progéniture, votre mari doit consentir à la vente.
Je ne suis ni Portugais, ni ne possède de connaissances en droit privé lusitanien, mais le système des procurations doit bien y être pratiqué comme en France.
Tout le monde n'est pas obligatoirement disponible le jour "J" pour signer un acte.
Et vous n'allez pas faire les frais d'un déplacement aussi coûteux. Le produit de la vente devant vous revenir ne les couvrirait pas.
Essayez d'avoir la réponse auprès du Consulat du Portugal à proximité de votre domicile au sujet de cette procuration (nom exact un "mandat").
Une seule chose est certaine, étant dans l'indivision avec "belle-maman" et sa progéniture, votre mari doit consentir à la vente.
Nous pouvons sans difficultés nous rendre au Portugal, seulement elle ne désire pas de notre présence lors de l'acte,juste les papiers mais nous avons la crainte qu'elle puisse utilisé ses papiers afin de faire a sa guise pour le reste des biens.que doit on faire.doit on être sur place lors de la vente?
mais nous avons la crainte qu'elle puisse utilisé ses papiers afin de faire a sa guise pour le reste des biens.
Une procuration n'est jamais d'une portée générale en vertu de laquelle le mandataire ferait la pluie et l beau temps.
Elle est ciblée sur un point particulier : vente d'une maison situé à .........figurant au cadastre dans le section.......n°de parcelle.........d'une superficie au sol de........m².
Nous pouvons sans difficultés nous rendre au Portugal, seulement elle ne désire pas de notre présence lors de l'acte
Puisque votre présence n'est pas souhaitée, raison de plus pour vous imposer.
Imposer votre présence en faisant savoir par courrier à votre belle-mère qu'elle aura le plaisir de vous rencontrer et au notaire présent pour signer l'acte de vente.
Une procuration n'est jamais d'une portée générale en vertu de laquelle le mandataire ferait la pluie et l beau temps.
Elle est ciblée sur un point particulier : vente d'une maison situé à .........figurant au cadastre dans le section.......n°de parcelle.........d'une superficie au sol de........m².
Nous pouvons sans difficultés nous rendre au Portugal, seulement elle ne désire pas de notre présence lors de l'acte
Puisque votre présence n'est pas souhaitée, raison de plus pour vous imposer.
Imposer votre présence en faisant savoir par courrier à votre belle-mère qu'elle aura le plaisir de vous rencontrer et au notaire présent pour signer l'acte de vente.
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