Donation partage à ses enfants
francis3155
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francis3155 Messages postés 6 Statut Membre -
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Bonjour
Notre père à fait de son vivant ( décédé depuis 2003) une donation de sa maison hors mariage à moi et ma soeur avec 1/4 à notre mère en PP , elle est décédée en janvier 2017 , qu' elle part vais je avoir sachant que ma mère avait eu deux enfants d'un autre mariage ?
Notre père à fait de son vivant ( décédé depuis 2003) une donation de sa maison hors mariage à moi et ma soeur avec 1/4 à notre mère en PP , elle est décédée en janvier 2017 , qu' elle part vais je avoir sachant que ma mère avait eu deux enfants d'un autre mariage ?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
je viens de voir la notaire et je n'ai pas bien compris ce quelle m'a dit , elle m'a dit que la donation à seulement une durée de vie de 15 ans ( je crois de 1997) et après n'est plus valable , c'est quoi cette histoire ?
Elle m'a parlé que 1/4 des 3/4 me reviendrait ( je n'ai peut être pas bien compris ), ce n'est plus la moitié des 3/4 !! que comprendre??
Une mesure fiscale bénéficiant aux héritiers.
S'ils ont reçu une donation depuis + de 15 ans, le bien donné n'est pas rapporté fiscalement à la succession pour calculer les droits de succession. (pour faire simple).
Mais cette règle fiscale ne s'applique pas dans le droit privé.
En droit privé, la règle est simple, tous les biens donnés aux présomptifs héritiers sont rapportés à la succession afin que l'ensemble soit partagé équitablement entre les héritiers.
Donc :
-au plan fiscal : vous ne rapportez pas cette succession de 2003, consentie depuis + de 15 ans ;
-au plan civil :-votre soeur et vous devez la rapporter (en valeur je précise et non physiquement) ;
Vous n'avez pas saisi les propos de votre notaire.