Donation partage à ses enfants
francis3155
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20 févr. 2018 à 20:05
francis3155 Messages postés 6 Date d'inscription mardi 20 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2018 - 4 mars 2018 à 02:26
francis3155 Messages postés 6 Date d'inscription mardi 20 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2018 - 4 mars 2018 à 02:26
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1 réponse
Utilisateur anonyme
20 févr. 2018 à 20:20
20 févr. 2018 à 20:20
Bonjour,
Vous avez déjà la moitié de 3/4, soit 3/8.
Votre mère avait 1/4 qui va être partagé également entre ses 4 enfants donc chacun aura 1/16.
Sauf autre disposition suite à un testament
Voyez un notaire pour confirmer et vous répondre complètement.
Vous avez déjà la moitié de 3/4, soit 3/8.
Votre mère avait 1/4 qui va être partagé également entre ses 4 enfants donc chacun aura 1/16.
Sauf autre disposition suite à un testament
Voyez un notaire pour confirmer et vous répondre complètement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 févr. 2018 à 02:04
2 mars 2018 à 01:05
je viens de voir la notaire et je n'ai pas bien compris ce quelle m'a dit , elle m'a dit que la donation à seulement une durée de vie de 15 ans ( je crois de 1997) et après n'est plus valable , c'est quoi cette histoire ?
Elle m'a parlé que 1/4 des 3/4 me reviendrait ( je n'ai peut être pas bien compris ), ce n'est plus la moitié des 3/4 !! que comprendre??
Modifié le 2 mars 2018 à 09:22
Une mesure fiscale bénéficiant aux héritiers.
S'ils ont reçu une donation depuis + de 15 ans, le bien donné n'est pas rapporté fiscalement à la succession pour calculer les droits de succession. (pour faire simple).
Mais cette règle fiscale ne s'applique pas dans le droit privé.
En droit privé, la règle est simple, tous les biens donnés aux présomptifs héritiers sont rapportés à la succession afin que l'ensemble soit partagé équitablement entre les héritiers.
Donc :
-au plan fiscal : vous ne rapportez pas cette succession de 2003, consentie depuis + de 15 ans ;
-au plan civil :-votre soeur et vous devez la rapporter (en valeur je précise et non physiquement) ;
Vous n'avez pas saisi les propos de votre notaire.
4 mars 2018 à 02:26