Donation bien immobilier
ChrisNV31
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 févr. 2018 à 20:13
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 févr. 2018 à 20:13
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1 réponse
condorcet
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4 févr. 2018 à 20:13
4 févr. 2018 à 20:13
Quels sont les frais de donation applicables?
Seul un notaire sera en mesure de vous le préciser.
Au décès de mon père il y a 8 ans elle m avait déjà donné un appartement.
Vous êtes certaine que votre mère était seule propriétaire de cet appartement ?
Ne dépendait-il pas de la succession de votre père pour moitié ?
Elle vous aurait réellement donné que l'autre moitié ?
Reprenez l'acte.
Seul un notaire sera en mesure de vous le préciser.
Au décès de mon père il y a 8 ans elle m avait déjà donné un appartement.
Vous êtes certaine que votre mère était seule propriétaire de cet appartement ?
Ne dépendait-il pas de la succession de votre père pour moitié ?
Elle vous aurait réellement donné que l'autre moitié ?
Reprenez l'acte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...