Paiement partiel d'heures supplémentaires

miradaxx Messages postés 9 Date d'inscription samedi 27 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 29 mai 2021 - Modifié le 27 janv. 2018 à 21:42
miradaxx Messages postés 9 Date d'inscription samedi 27 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 29 mai 2021 - 3 févr. 2018 à 12:51
Bonjour,

Avec mon précédent employeur, nous (l'ensemble des salariés) avions un accord "oral" (pas d'avenant au contrat) concernant les modalités de paiement des heures supplémentaires et des astreintes lors des missions effectuées pour le compte de clients (régie chez des clients).
L'accord stipulait que le montant des heures supplémentaires (HNO) ainsi que les astreintes nous étaient reversées intégralement net de charges patronales sans que l'entreprise se marge dessus.
Ce qui était très intéressant et correspondait à un avantage allant jusqu'à 500€ par mois pour certaines missions.

En particulier, cet accord a été appliqué de manière continue pendant les 3ans de ma dernière mission avec le paiement de l'intégralité de ces heures supp/astreintes avec le calcul précisé au-dessus.


Entre temps, l'entreprise s'est faite racheter avec plusieurs autres SSII par un grand groupe et ils ont décidé de supprimer cet avantage car il n'y avait aucun avenant écrit.
Pour différentes raisons, dont celle-ci, j'ai alors décidé de démissionner.

Cependant, juste avant la fin de mon préavis, j'ai reçu une circulaire interne destinée à l'ensemble des salariés qui détaillait les modalités de la fusion (suite au rachat) et détaillait en particulier l'homogénéisation des règles salariales.
Dedans il est clairement mentionné (j'en ai une copie) "HNO et astreintes : paiement net de charges patronales de la facturation client (fonctionnement actuel)"
Pour moi cela confirme qu'ils valident cet avantage ainsi que sa rétroactivité pour toutes les tarifications pour lesquelles ils sont revenus dessus.
Je me suis donc empressé de leur réclamer mais je n'ai jamais eu de réponse.

Quand je suis allé récupérer mon solde de tout compte, je leur en ai reparlé et j'ai eu la réponse suivante :
"La circulaire est erronée, il ne faut pas en tenir compte.
Le calcul a encore changé, il n'y a plus de rémunération c'est désormais compensé par l'octroie de jours de récupérations."


Du coup, qu'est-ce que je peux faire par rapport à ça ?
Est-ce que je suis dans mon bon droit de leur réclamer ?
En particulier, d'après des exemples de jurisprudence que j'ai vu, si un avantage devient récurrent (ici appliqué pendant plus de 3ans) et systématique (pour l'ensemble des salariés pour toutes les HNO/astreinte), même s'il n'y a pas d'avenant, l'avantage est considéré comme acquis.
On parle quand même d'un manque à gagner de près de 1000€.


Merci par avance pour vos conseils
A voir également:

1 réponse

miradaxx Messages postés 9 Date d'inscription samedi 27 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 29 mai 2021
3 févr. 2018 à 12:51
Bonjour,

Je me permets de reformuler ma question de manière plus succincte :
Est-ce qu'un avantage non présent dans le contrat de travail ni avenant, mais ayant eu cours pour l'ensemble du personnel de manière systématique pendant plus de 3ans peut effectivement être considéré comme acquis ?
L'employeur a-t-il le droit de revenir unilatéralement dessus dans le cadre d'un rachat/fusion ?

Merci
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