Taxe audiovisuel
Lepompon
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flocroisic
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13 janv. 2018 à 11:04
13 janv. 2018 à 11:04
Bonjour
visiblement la 1ere année, vous avez bénéficié d'une remise gracieuse et non d'une exonération.
pour bénéficier de l'exonération, vous devez répondre aux conditions de revenu ET être soit âgé de plus de 60 ans soit être invalide soit etre veuve.
Le gracieux est exceptionnel et n'est pas un acquis
Est ce le cas ?
visiblement la 1ere année, vous avez bénéficié d'une remise gracieuse et non d'une exonération.
pour bénéficier de l'exonération, vous devez répondre aux conditions de revenu ET être soit âgé de plus de 60 ans soit être invalide soit etre veuve.
Le gracieux est exceptionnel et n'est pas un acquis
Est ce le cas ?
flocroisic
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17 février 2022
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13 janv. 2018 à 12:40
13 janv. 2018 à 12:40
Comme déjà dit précédemment, il y a plusieurs conditions :
1/ le revenu fiscal de référence
2/ la qualité de la personne : age veuvage invalidité
si les conditions 1 et 2 ne sont pas remplies, il n'y a pas d'exonération.
tel est le cas des étudiants par exemple, qui en sont redevables , car la condition 2 n'est pas rempli ( ont moins de 60 ans).
c'est comme si on compare avec la vitesse limite :
- on doit la respecter
- on doit avoir le permis
il convient de prendre tous les criteres :
et tout ça est dit sur les liens suivants :
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2557-les-exonerations-de-taxe-d-habitation-conditions-age-plafonds-2022/
extrait :
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/exonerations-et-degrevements
1/ le revenu fiscal de référence
2/ la qualité de la personne : age veuvage invalidité
si les conditions 1 et 2 ne sont pas remplies, il n'y a pas d'exonération.
tel est le cas des étudiants par exemple, qui en sont redevables , car la condition 2 n'est pas rempli ( ont moins de 60 ans).
c'est comme si on compare avec la vitesse limite :
- on doit la respecter
- on doit avoir le permis
il convient de prendre tous les criteres :
et tout ça est dit sur les liens suivants :
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2557-les-exonerations-de-taxe-d-habitation-conditions-age-plafonds-2022/
extrait :
Certains catégories contribuables bénéficient d'une exonération totale de taxe d'habitation 2018 quand ils se trouvent dans certaines situations (voir les conditions d'exonération de taxe d'habitation) et que le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer ne dépasse pas certains plafonds.
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/exonerations-et-degrevements
13 janv. 2018 à 11:24
13 janv. 2018 à 12:16
13 janv. 2018 à 15:00
13 janv. 2018 à 15:52