Taxe audiovisuel
Lepompon
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Bonjour,
Déja en 2017, malgré un revenu non imposable de moins de 10.000€/an, pour mon fils (17 ans) et moi. Je nous voyais curieusement éligible, à la taxe d'habitation et audiovisuel. Apres visite dans les locaux, ou on m’expliqua d'effectivement les revenus de moins de 14.000€ n'étaient pas concernés. On nous dispensa, de nous acquitter des sommes réclamées. Cette année le même cas de figure se reproduit et pourtant les sommes n'ont pas changées. Cette fois ont nous dispensent de la première part, mais on exige de nous la partie audiovisuel. Mieux, on ne tiens pas compte du temps de traitement de notre réclamation écrite. Et nous impute de 10% de majoration, la somme réclamée peut paraître ridicule, mais nous impacte à près de 16% de nos revenus brut. J'ai saisi le médiateur, mais celui-ci semble être frappé de mutisme. Contre coup probable des fêtes de fin d'année, je vous pris de croire que les nôtres avec notre budget ne risque pas de générer des maux de tètes, ni d'indigestions.
Que devons nous faire, il y a t il un recours ou est-ce nous qui nous plantons.
Déja en 2017, malgré un revenu non imposable de moins de 10.000€/an, pour mon fils (17 ans) et moi. Je nous voyais curieusement éligible, à la taxe d'habitation et audiovisuel. Apres visite dans les locaux, ou on m’expliqua d'effectivement les revenus de moins de 14.000€ n'étaient pas concernés. On nous dispensa, de nous acquitter des sommes réclamées. Cette année le même cas de figure se reproduit et pourtant les sommes n'ont pas changées. Cette fois ont nous dispensent de la première part, mais on exige de nous la partie audiovisuel. Mieux, on ne tiens pas compte du temps de traitement de notre réclamation écrite. Et nous impute de 10% de majoration, la somme réclamée peut paraître ridicule, mais nous impacte à près de 16% de nos revenus brut. J'ai saisi le médiateur, mais celui-ci semble être frappé de mutisme. Contre coup probable des fêtes de fin d'année, je vous pris de croire que les nôtres avec notre budget ne risque pas de générer des maux de tètes, ni d'indigestions.
Que devons nous faire, il y a t il un recours ou est-ce nous qui nous plantons.
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2 réponses
Bonjour
visiblement la 1ere année, vous avez bénéficié d'une remise gracieuse et non d'une exonération.
pour bénéficier de l'exonération, vous devez répondre aux conditions de revenu ET être soit âgé de plus de 60 ans soit être invalide soit etre veuve.
Le gracieux est exceptionnel et n'est pas un acquis
Est ce le cas ?
visiblement la 1ere année, vous avez bénéficié d'une remise gracieuse et non d'une exonération.
pour bénéficier de l'exonération, vous devez répondre aux conditions de revenu ET être soit âgé de plus de 60 ans soit être invalide soit etre veuve.
Le gracieux est exceptionnel et n'est pas un acquis
Est ce le cas ?
Lepompon
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Notre situation est la suivante, suis depuis 2006 en invalidité deuxième catégorie, avec un revenu net mensuel de 953€. Mon fils et moi vivons ensemble depuis Mai 2014, sans pension alimentaire.
Lepompon
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C souvent le moment ou on me lâche, Puis d'ailleurs pourquoi parle t-on de seuil dans tous les forum et même vidéo aux alentours de 10.000€ / an pour une personne. Sous lequel l'imposition deviens caduc ??
Lepompon
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Merci, pour le lien vidéo, à en croire l'intervenant le plafond fonctionnerait suivant l'age. Reste à savoir quel est le taux d'invalidité nécessaire pour remplir les critères, 1, 2 ou 3......
Lepompon
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Ok, merci au moins C clair et non par brides ou par éléments contradictoires
Comme déjà dit précédemment, il y a plusieurs conditions :
1/ le revenu fiscal de référence
2/ la qualité de la personne : age veuvage invalidité
si les conditions 1 et 2 ne sont pas remplies, il n'y a pas d'exonération.
tel est le cas des étudiants par exemple, qui en sont redevables , car la condition 2 n'est pas rempli ( ont moins de 60 ans).
c'est comme si on compare avec la vitesse limite :
- on doit la respecter
- on doit avoir le permis
il convient de prendre tous les criteres :
et tout ça est dit sur les liens suivants :
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2557-les-exonerations-de-taxe-d-habitation-conditions-age-plafonds-2022/
extrait :
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/exonerations-et-degrevements
1/ le revenu fiscal de référence
2/ la qualité de la personne : age veuvage invalidité
si les conditions 1 et 2 ne sont pas remplies, il n'y a pas d'exonération.
tel est le cas des étudiants par exemple, qui en sont redevables , car la condition 2 n'est pas rempli ( ont moins de 60 ans).
c'est comme si on compare avec la vitesse limite :
- on doit la respecter
- on doit avoir le permis
il convient de prendre tous les criteres :
et tout ça est dit sur les liens suivants :
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2557-les-exonerations-de-taxe-d-habitation-conditions-age-plafonds-2022/
extrait :
Certains catégories contribuables bénéficient d'une exonération totale de taxe d'habitation 2018 quand ils se trouvent dans certaines situations (voir les conditions d'exonération de taxe d'habitation) et que le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer ne dépasse pas certains plafonds.
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/exonerations-et-degrevements
La législation juridique et financière évolue en permanence...