Paiement non dû d'un impôt foncier
ninifla
Messages postés
3
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
-
flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour ,
Je dois payer un impôt foncier pour un terrain qui appartient à la SNCF .
Ce terrain a été vendu pour le TGV . Malheureusement le notaire n'a pas publié l'acte . Impossible de s'en sortir . Cela dure depuis des années . Certes la somme est modique ( 13 euros ) mais cette taxe va durer de génération en génération .
Merci beaucoup de votre aide .
Je dois payer un impôt foncier pour un terrain qui appartient à la SNCF .
Ce terrain a été vendu pour le TGV . Malheureusement le notaire n'a pas publié l'acte . Impossible de s'en sortir . Cela dure depuis des années . Certes la somme est modique ( 13 euros ) mais cette taxe va durer de génération en génération .
Merci beaucoup de votre aide .
2 réponses
-
vous avez l'acte notarié de vente ?
-
-
-
C'est une histoire très compliquée . Le notaire ( qui n'est pas celui chargé de la vente à la SNCF ) a mis ce terrain dans notre héritage car mon père et ma tante avait déjà ce même problème .
Le notaire chargé de la vente n'a pas donné l'attestation . Il est décédé . Son successeur ( qui est lui même décédé depuis ) a été contacté par la SNCF ( j'ai copie du courrier ) mais il n'a pas répondu .
Evidemment l'administration fiscale ne veut rien savoir .
Merci
-
-
Bonjour
Evidemment l'administration fiscale ne veut rien savoir .
S'il n'y a pas d'acte, vous etes considere comme proprietaire puisque pas de justificatif de transfert de propriété.
La législation juridique et financière évolue en permanence...