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Paiement non dû d'un impôt foncier

ninifla Messages postés 3 Statut Membre -  
flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour ,
Je dois payer un impôt foncier pour un terrain qui appartient à la SNCF .
Ce terrain a été vendu pour le TGV . Malheureusement le notaire n'a pas publié l'acte . Impossible de s'en sortir . Cela dure depuis des années . Certes la somme est modique ( 13 euros ) mais cette taxe va durer de génération en génération .
Merci beaucoup de votre aide .
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2 réponses

Réponse 1 / 2
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 649
 
vous avez l'acte notarié de vente ?
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ninifla Messages postés 3 Statut Membre
 
non .J'ai une lettre de notaire disant qu'il envoyait un chèque à la suite de la vente à la SNCF pour la ligne de TGV avec le numéro de parcelle .

Merci de m'avoir répondu .
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 649
 
en il est peut être temps de demander au notaire une attestation de vente (normalement vous la recevez le jour de la vente...)
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ninifla Messages postés 3 Statut Membre
 
C'est une histoire très compliquée . Le notaire ( qui n'est pas celui chargé de la vente à la SNCF ) a mis ce terrain dans notre héritage car mon père et ma tante avait déjà ce même problème .
Le notaire chargé de la vente n'a pas donné l'attestation . Il est décédé . Son successeur ( qui est lui même décédé depuis ) a été contacté par la SNCF ( j'ai copie du courrier ) mais il n'a pas répondu .
Evidemment l'administration fiscale ne veut rien savoir .
Merci
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Réponse 2 / 2
flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   15 061
 
Bonjour 

Evidemment l'administration fiscale ne veut rien savoir .

S'il n'y a pas d'acte, vous etes considere comme proprietaire puisque pas de justificatif de transfert de propriété.
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