Paiement non dû d'un impôt foncier
ninifla
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flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 8 janv. 2018 à 19:47
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 8 janv. 2018 à 19:47
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Poisson92100
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8 janv. 2018 à 15:31
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vous avez l'acte notarié de vente ?
flocroisic
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8 janv. 2018 à 19:47
8 janv. 2018 à 19:47
Bonjour
S'il n'y a pas d'acte, vous etes considere comme proprietaire puisque pas de justificatif de transfert de propriété.
Evidemment l'administration fiscale ne veut rien savoir .
S'il n'y a pas d'acte, vous etes considere comme proprietaire puisque pas de justificatif de transfert de propriété.
8 janv. 2018 à 15:44
Merci de m'avoir répondu .
8 janv. 2018 à 15:48
8 janv. 2018 à 15:58
Le notaire chargé de la vente n'a pas donné l'attestation . Il est décédé . Son successeur ( qui est lui même décédé depuis ) a été contacté par la SNCF ( j'ai copie du courrier ) mais il n'a pas répondu .
Evidemment l'administration fiscale ne veut rien savoir .
Merci