Imposition plus values acquisition de stock options anciennes

Jp47 - 14 déc. 2017 à 21:45
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 16 déc. 2017 à 11:33
Bonjour,
J'ai consulté votre article concernant les Actions gratuites : imposition des plus-values
Dans la partie "Plus-value d'acquisition" vous démarrez par :
"Attribution entre le 1er janvier 2005 et le 27 septembre 2012"

Qu'en est-il pour une attribution à une date antérieure : dans le cas qui m'intéresse Juillet 1998 ?
Merci pour vos explications

3 réponses

flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 037
15 déc. 2017 à 08:18
Bonjour

Ne precisant pas la date de levée d'option et celle de cession, impot complexe à répondre.

Jeter un oeil à ce lien :
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/lactionnariat-salarie
0
Merci de cette première réponse, mais hélas l'article du lien cité ne décrit pas non plus les cas anciens.
Les événements ont eu lieu dans le cadre d'un plan de stock-options.
Pour précision la levée des options a eu lieu le 30 juillet 1998 et les actions n'ont toujours pas été vendues. Je voulais savoir quelle serait l'imposition justement en cas de vente future.
0
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 037
Modifié le 16 déc. 2017 à 11:43
l'article du lien cité ne décrit pas non plus les cas anciens.

Si bien au contraire

Imposition de la levée d'option (l'année de la cession) :
Si les actions vous ont été attribuées avant le 28/09/2012 et à la condition que vous ayez respecté le délai d’indisponibilité de 4 ans (il s'agit du délai au cours duquel les actions ne peuvent être ni cédées ni louées depuis la date d'attribution de ces actions) ce gain sera imposé aux taux forfaitaire de :

30 % pour la fraction du gain inférieure à 152 500 euros ;
41 % pour la fraction supérieure.
Si ce délai d’indisponibilité n'est pas respecté, la plus-value d'acquisition sera imposée comme un salaire (avec application d'un quotient).

Par ailleurs, si vous avez respecté un délai de conservation supplémentaire de 2 ans (appelé délai de portage soit un délai total de 6 ans à compter de la date d'attribution), les taux d'imposition forfaitaire seront portés respectivement à :

18 % pour la fraction inférieure ou égale à 152 500 euros ;
et 30 % pour la fraction supérieure à 152 500 euros.
Vous pouvez également opter pour l'imposition du gain de levée d'options selon les règles de droit commun applicables aux traitements et salaires.


Dans tous les cas, le gain de levée d'options sera également soumis aux prélèvements sociaux au taux de 15,5 % ainsi qu’à une contribution salariale de 10 % pour les options attribuées à compter du 16 octobre 2007.

Si les actions vous ont été attribuées après le 28/09/2012, le gain de levée d'option sera taxé au barème progressif de l'impôt sur le revenu dans la catégorie traitement et salaires.


Toute la 1ere partie concerne les attributions anterieures au 28/09/2012.
Vous avez respecté le délai d'indisponibilité de 4 ans ( jusqu'au 30/07/2002) et de portage de 2 ans (donc au 30/07/2004).
En consequence, vouq beneficiez d'un taux d'imposition moindre.
Le dernier paragraphe, concerne les attributions apres cette date.

En gras, ce qui vous concerne

Pour la plus value de cession : identique quelque soit la date d'attribution
0