Héritage familial
anne
-
8 déc. 2017 à 09:54
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 8 déc. 2017 à 15:19
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2 réponses
roudoudou22
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8 déc. 2017 à 10:10
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occupe depuis 5 ans sans me verser la moitié d'un loyer. Puis-je faire valoir mes droits
Oui en lui demandant de vous pater ce demi loyer.
Et s'il n'est pas d'accord, vous avez la voie judiciaire, mais cela vaut il vraiment la peine.
On peut toujours faire valoir ses droits avec plus ou moins de chance de succès, mais à défaut d'accord amiable, cela coute parfois très cher.
Oui en lui demandant de vous pater ce demi loyer.
Et s'il n'est pas d'accord, vous avez la voie judiciaire, mais cela vaut il vraiment la peine.
On peut toujours faire valoir ses droits avec plus ou moins de chance de succès, mais à défaut d'accord amiable, cela coute parfois très cher.
Poisson92100
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8 déc. 2017 à 15:19
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Qui paye les charges ? la taxe foncière ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...