Démembrement suite à donation
helfou
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18 nov. 2017 à 18:25
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 nov. 2017 à 08:52
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1 réponse
condorcet
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18 nov. 2017 à 19:23
18 nov. 2017 à 19:23
voulons savoir si la vente peut se reporter en démembrement sur un autre bien acheté par ma fille et qui nous laissent usufruitiers
Réponse affirmative.
Le démembrent existant dans l'immeuble vendu est purement et simplement transféré sur celui acquis présentement.
Vous aurez soin d'en aviser le notaire rédacteur de l'acte d'achat du nouvel immeuble, surtout pour des raisons fiscales.
Réponse affirmative.
Le démembrent existant dans l'immeuble vendu est purement et simplement transféré sur celui acquis présentement.
Vous aurez soin d'en aviser le notaire rédacteur de l'acte d'achat du nouvel immeuble, surtout pour des raisons fiscales.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 nov. 2017 à 08:52
Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse
Encore une question ?
Le bien actuellement en cours d'achat est supérieur de 41000 E par rapport
à la donation
Les raisons fiscales sont-elles évaluées pour la différence
sinon devons-nous supporter d'autres frais ?
Réponse :
Si cette différence est prise en charge par vous seulement, un certain pourcentage à déterminer sera votre propriété alors que le reste sera dans cette indivision avec votre fille.
C'est un peu compliqué mais cela peut se comprendre.
Il est difficile de trouver un nouveau bien à un prix identique à la valeur de celui vendu.
Votre fille peut aussi participer à l'achat.
Cette situation ne va pas générer d'autres frais.