Vente d'un bien acquis en donation partage, au deces du donateur
laci
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Bonjour,
Mes parents souhaitent faire la donation d'un appartement , à part égale, à leurs enfants ( nous sommes 3)
A leur décès, si nous souhaitons revendre cet appartement : quels seront les couts ? y compris frais de notaires éventuels, puisque nous serons 3 "proprietaires" :
- combien d'actes notariés seront émis ?
Merci de votre réponse
Mes parents souhaitent faire la donation d'un appartement , à part égale, à leurs enfants ( nous sommes 3)
A leur décès, si nous souhaitons revendre cet appartement : quels seront les couts ? y compris frais de notaires éventuels, puisque nous serons 3 "proprietaires" :
- combien d'actes notariés seront émis ?
Merci de votre réponse
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3 réponses
Bonjour
Combien d"actes:
-pour la donation ne s'agissant pas d'une donation -partage, mais de donations simples, il y aura trois actes, peu importe que ces derniers soient établis séparément ou dans un ensemble.
Combien d"actes:
-pour la donation ne s'agissant pas d'une donation -partage, mais de donations simples, il y aura trois actes, peu importe que ces derniers soient établis séparément ou dans un ensemble.
A leur décès, si nous souhaitons revendre cet appartement : quels seront les coûts ?
Aucun.
Les droits de mutation à titre onéreux incombent aux acquéreurs.
Tout au +, les vendeurs peuvent réaliser une plus-value sur le montant de laquelle un prélèvement fiscal est opéré.
Son montant sera déterminé et taxé selon la législation en vigueur au moment de la vente.
Aucun.
Les droits de mutation à titre onéreux incombent aux acquéreurs.
Tout au +, les vendeurs peuvent réaliser une plus-value sur le montant de laquelle un prélèvement fiscal est opéré.
Son montant sera déterminé et taxé selon la législation en vigueur au moment de la vente.
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