Envoyer un congé pour vente

soupeortie Messages postés 8 Date d'inscription lundi 6 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2017 - 6 nov. 2017 à 13:23
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 7 nov. 2017 à 09:57
Bonjour,

Envoyer un congé pour vente 6 mois avant la signature du bail ou l'entrée dans les lieux ?
Merci

5 réponses

djivi38 Messages postés 52148 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2024 15 385
6 nov. 2017 à 13:47
bonjour,

la date de départ du bail est la date d'effet = entrée dans les lieux.
De là, vous comptez la durée du bail et il faut que votre congé soit réceptionné par le locataire au moins 6 mois avant la fin du bail (pour une location "en vide").

Par exemple :
signature du contrat de location : 20 juin 2015
date d'effet mentionnée : 1° juillet 2015
durée du bail location vide 3 ans : du 1°/07/2015 au 30/06/2018
durée du préavis du bailleur 6 mois : du 1°/01/2018 au 30/06/2018
date de réception du congé du bailleur : avant le 31/12/2017

Cdt.
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soupeortie Messages postés 8 Date d'inscription lundi 6 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2017
6 nov. 2017 à 15:03
je vous remercie, votre explication est très claire et entraine une deuxième question.
Par lettre AR c'est la date d'envoi de l'AR ou l'accusé de réception ? comptage des 6 mois ?
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djivi38 Messages postés 52148 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2024 15 385 > soupeortie Messages postés 8 Date d'inscription lundi 6 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2017
Modifié le 6 nov. 2017 à 15:35
C'est toujours la date de réception qui compte.
Cdt.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Si plusieurs titulaires du contrat de location : votre congé doit être envoyé à chacun d'eux, à défaut de nullité.

Si le locataire part pendant votre préavis : loyer+charges sont dus seulement le temps d'occupation, qui se termine par la remise des clés.
S'il veut partir avant le début de votre préavis : il doit vous envoyer son propre congé :
- par R+AR : départ de son préavis à réception du R+AR
- ou par remise en main propre contre émargement : départ congé le jour de votre signature sur les 2 exemplaires remis en main propre
- ou par acte d'huissier (à ses frais), même si le destinataire est absent.
Ces trois possibilités d'envoi de congé sont aussi valable pour un congé venant du bailleur.

CDT.
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soupeortie Messages postés 8 Date d'inscription lundi 6 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2017 > djivi38 Messages postés 52148 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2024
6 nov. 2017 à 16:26
merci
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relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 3 344
6 nov. 2017 à 13:30
bonjour
le congé pour vente c'est au moins 6 mois avant la fin du bail .
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Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 599
Modifié le 6 nov. 2017 à 15:33
Bonjour
le congé pour vente doit être RECU par le locataire six mois avant

Reçu c'est
- remis contre signature en main propre
- réception d'un RAR
- passage d'un huissier


si vous préférez le recommandé il est TRES conseillé de le faire 7 bons mois avant pour avoir le temps pour un huissier si le destinataire ne retire pas le RAR
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soupeortie Messages postés 8 Date d'inscription lundi 6 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2017
6 nov. 2017 à 16:22
merci, j'ai maintenant bien compris et merci du bon conseil
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soupeortie Messages postés 8 Date d'inscription lundi 6 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2017
Modifié le 6 nov. 2017 à 15:55
Une petite précision: bail 15 avril 2002
que se passe-t'il après plus de 9 ans (3-6-9) ?
et le bailleur est agé de 85 ans ?

on doit envoyer la lettre AR avant le 15 novembre 2017 ?
Merci de votre éclairage juridique.
Bien cordialement
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 719
Modifié le 6 nov. 2017 à 15:54
bonjour,
non, vous n avez pas bien lu !!!
la fin du bail est le 15/04/2019 donc reception courrier par locataire e 14/10/2018 au plus tard (6 mois avant le terme du bail)
Bonne journée
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Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 599
6 nov. 2017 à 15:59
rassurez nous ce n'est pas un bail commercial ?
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djivi38 Messages postés 52148 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2024 15 385
Modifié le 6 nov. 2017 à 16:29
non, vous comptez mal.
Le congé pour vente d'un bailleur doit être réceptionné au moins 6 mois avant la fin du bail :

Date d'effet (ou date de signature du bail si pas de date effet mentionnée) = 15/04/2002
Bail renouvelable par tacite reconduction jusqu'à ce que bailleur OU locataire y mettre fin.
Échéances (tous les 3 ans) au 14 avril des années 2005, 2008, 2011, 2014,2017, 2020.
Fin de bail = 14/04/2017
Début préavis de 6 mois du bailleur = 14/10/2016 => trop tard pour donner congé maintenant, vous devez attendre l'échéance suivante.
Durée du bail en cours : du 15/04/2017 au 14/04/2020
Fin de bail en cours : 14/04/2020 et faire en sorte que votre courrier de congé soit reçu par votre locataire avant le 14/10/2019.

CDT.
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soupeortie Messages postés 8 Date d'inscription lundi 6 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2017 > maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021
Modifié le 6 nov. 2017 à 16:23
merci beaucoup, il me semblait qu'il y avait des dérogations après 85 ans!
Cordialement
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soupeortie Messages postés 8 Date d'inscription lundi 6 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2017 > Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024
6 nov. 2017 à 16:26
non ce n'est pas un bail commercial. Bail 3/6/9 vide.
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Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 599
Modifié le 7 nov. 2017 à 09:57
Je conclurai en disant que le congé n'a strictement aucune chance d'être fiat dans les formes donc d'etre valable si l'internaute qui a tant de mal à comprendre ne le fait pas faire par huissier !!!!!
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