Envoyer un congé pour vente
soupeortie
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Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Envoyer un congé pour vente 6 mois avant la signature du bail ou l'entrée dans les lieux ?
Merci
Envoyer un congé pour vente 6 mois avant la signature du bail ou l'entrée dans les lieux ?
Merci
5 réponses
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bonjour,
la date de départ du bail est la date d'effet = entrée dans les lieux.
De là, vous comptez la durée du bail et il faut que votre congé soit réceptionné par le locataire au moins 6 mois avant la fin du bail (pour une location "en vide").
Par exemple :
signature du contrat de location : 20 juin 2015
date d'effet mentionnée : 1° juillet 2015
durée du bail location vide 3 ans : du 1°/07/2015 au 30/06/2018
durée du préavis du bailleur 6 mois : du 1°/01/2018 au 30/06/2018
date de réception du congé du bailleur : avant le 31/12/2017
Cdt.
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je vous remercie, votre explication est très claire et entraine une deuxième question.
Par lettre AR c'est la date d'envoi de l'AR ou l'accusé de réception ? comptage des 6 mois ?- C'est toujours la date de réception qui compte.
Cdt.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Si plusieurs titulaires du contrat de location : votre congé doit être envoyé à chacun d'eux, à défaut de nullité.
Si le locataire part pendant votre préavis : loyer+charges sont dus seulement le temps d'occupation, qui se termine par la remise des clés.
S'il veut partir avant le début de votre préavis : il doit vous envoyer son propre congé :
- par R+AR : départ de son préavis à réception du R+AR
- ou par remise en main propre contre émargement : départ congé le jour de votre signature sur les 2 exemplaires remis en main propre
- ou par acte d'huissier (à ses frais), même si le destinataire est absent.
Ces trois possibilités d'envoi de congé sont aussi valable pour un congé venant du bailleur.
CDT.
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bonjour
le congé pour vente c'est au moins 6 mois avant la fin du bail . -
Bonjour
le congé pour vente doit être RECU par le locataire six mois avant
Reçu c'est
- remis contre signature en main propre
- réception d'un RAR
- passage d'un huissier
si vous préférez le recommandé il est TRES conseillé de le faire 7 bons mois avant pour avoir le temps pour un huissier si le destinataire ne retire pas le RAR -
Une petite précision: bail 15 avril 2002
que se passe-t'il après plus de 9 ans (3-6-9) ?
et le bailleur est agé de 85 ans ?
on doit envoyer la lettre AR avant le 15 novembre 2017 ?
Merci de votre éclairage juridique.
Bien cordialement-
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non, vous comptez mal.
Le congé pour vente d'un bailleur doit être réceptionné au moins 6 mois avant la fin du bail :
Date d'effet (ou date de signature du bail si pas de date effet mentionnée) = 15/04/2002
Bail renouvelable par tacite reconduction jusqu'à ce que bailleur OU locataire y mettre fin.
Échéances (tous les 3 ans) au 14 avril des années 2005, 2008, 2011, 2014,2017, 2020.
Fin de bail = 14/04/2017
Début préavis de 6 mois du bailleur = 14/10/2016 => trop tard pour donner congé maintenant, vous devez attendre l'échéance suivante.
Durée du bail en cours : du 15/04/2017 au 14/04/2020
Fin de bail en cours : 14/04/2020 et faire en sorte que votre courrier de congé soit reçu par votre locataire avant le 14/10/2019.
CDT. -
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Je conclurai en disant que le congé n'a strictement aucune chance d'être fiat dans les formes donc d'etre valable si l'internaute qui a tant de mal à comprendre ne le fait pas faire par huissier !!!!!
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