Donation aux petits-enfants
DidierGrim
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 nov. 2017 à 13:23
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 nov. 2017 à 13:23
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2 réponses
condorcet
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8 nov. 2017 à 13:23
8 nov. 2017 à 13:23
Mon père peut-il acheter cette appartement et le mettre au nom de sa petite-fille, sans prendre en compte ses autres petits-enfants ?
Réponse absolument négative.
Cette méthode se nomme une "donation déguisée" fiscalement sanctionnée avec d'importantes pénalités à la clé.
Et çà fait mal !
Si votre père veut "sauter" une génération en voulant favoriser sa petite-fille, cela le regarde, il est dans son droit le plus absolu mais en lui consentant donation de la somme nécessaire par acte notarié.
Dans l'acte d'achat mention sera faite de l'origine des fonds investis.
Tout alors sera parfaitement clair et légal.
Réponse absolument négative.
Cette méthode se nomme une "donation déguisée" fiscalement sanctionnée avec d'importantes pénalités à la clé.
Et çà fait mal !
Si votre père veut "sauter" une génération en voulant favoriser sa petite-fille, cela le regarde, il est dans son droit le plus absolu mais en lui consentant donation de la somme nécessaire par acte notarié.
Dans l'acte d'achat mention sera faite de l'origine des fonds investis.
Tout alors sera parfaitement clair et légal.
Bonjour
1/ Oui, il en a parfaitement le droit.
2/ la petite-fille conservera cet appartement sans avoi rà le rapporter. Toutefois, si la valeur de cet immeuble au jour de la succession excède la quotité disponible, cette personne devra verser une indemnité à la succession , destinée à reconstituer totalement la réserve héréditaire.
1/ Oui, il en a parfaitement le droit.
2/ la petite-fille conservera cet appartement sans avoi rà le rapporter. Toutefois, si la valeur de cet immeuble au jour de la succession excède la quotité disponible, cette personne devra verser une indemnité à la succession , destinée à reconstituer totalement la réserve héréditaire.
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Si j'ai bien compris, si au jour de la succession, la valeur de cet immeuble (offer à la fille de ma soeur) est de 250.000 € et que Il reste un montant de 300.000 € càd 150.000 € pour chacun des 2 enfants (moi et ma soeur) au moment de la succession, la fille de ma soeur devra alors restituer (si l'on considère la réserve héréditaire de 2/3 pour les deux enfants) + ou - 66.000 € pour reconstituer totalement la réserve héréditaire.
Est-ce bien exacte ?
Au delà de cet immeuble, si ma niece a reçu également une voiture, ainsi que le payement des assurances et de son loyer d'habitation actuelle, c'est vu offrir plusieurs fois des vacances, ect ..., ces éléments, peuvent -il également faire l'objet d'une restitution afin de reconstituer la réserve héréditaire ?
Merci à vous.
Merci pour votre réponse.
Si j'ai bien compris, si au jour de la succession, la valeur de cet immeuble (offer à la fille de ma soeur) est de 250.000 € et que Il reste un montant de 300.000 € càd 150.000 € pour chacun des 2 enfants (moi et ma soeur) au moment de la succession, la fille de ma soeur devra alors restituer (si l'on considère la réserve héréditaire de 2/3 pour les deux enfants) + ou - 66.000 € pour reconstituer totalement la réserve héréditaire.
Est-ce bien exacte ?
Au delà de cet immeuble, si ma niece a reçu également une voiture, ainsi que le payement des assurances et de son loyer d'habitation actuelle, c'est vu offrir plusieurs fois des vacances, ect ..., ces éléments, peuvent -il également faire l'objet d'une restitution afin de reconstituer la réserve héréditaire ?
Merci à vous.
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