Cessation d'indivision et Taxe d'Habitation
turquoise
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon ex-concubin a quitté le domicile en décembre 2014 et a gardé l'adresse de notre domicile, maison achetée ensemble en indivision fin 2010, que j'occupe.
Le SIP dont je depend refuse de le radier comme occupant (à ma demande) tant que l,indivision n'aura pas cessé. De ce fait nous continuons à former un foyer fiscal contre mon gré : je ne vais pas pouvoir bénéficier le l'exonération progressive de la TH pendant que sa nouvelle compagne (avec laquelle il vit depuis son départ), elle, bénéficie des allocations comme mère "isolée" ainsi que des avantages fiscaux liés à cette situation...
Mon ex-compagnon se complait dans cette situation et a tout intéret à ce que ça perdure, d'autant que, d'après mon avocat, tout ce temps je vais lui devoir une indemnité locative parceque j'occupe la maison !!!
Dans quelle mesure, puisque justement il figure comme occupant sur la TH, cette loi peut-elle s'appliquer ?
Merci de m'éclairer
Cordialement
Mon ex-concubin a quitté le domicile en décembre 2014 et a gardé l'adresse de notre domicile, maison achetée ensemble en indivision fin 2010, que j'occupe.
Le SIP dont je depend refuse de le radier comme occupant (à ma demande) tant que l,indivision n'aura pas cessé. De ce fait nous continuons à former un foyer fiscal contre mon gré : je ne vais pas pouvoir bénéficier le l'exonération progressive de la TH pendant que sa nouvelle compagne (avec laquelle il vit depuis son départ), elle, bénéficie des allocations comme mère "isolée" ainsi que des avantages fiscaux liés à cette situation...
Mon ex-compagnon se complait dans cette situation et a tout intéret à ce que ça perdure, d'autant que, d'après mon avocat, tout ce temps je vais lui devoir une indemnité locative parceque j'occupe la maison !!!
Dans quelle mesure, puisque justement il figure comme occupant sur la TH, cette loi peut-elle s'appliquer ?
Merci de m'éclairer
Cordialement
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- Taxe foncière - Accueil - Actualité juridique et financière
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1 réponse
Bonjour
si vous avez tout deux déclaré sur vos déclaration d'IR habité le 1 1 2017 dans cette maison la position du fisc est sans appel
"je vais lui devoir une indemnité locative parce que j'occupe la maison !!! " c'est une évidence et vous n'y échapperez pas (et lui vous devra récompense si vous avez payé le prêt ou les impots fonciers seule)
Maintenant si vous avez preuve que sa nouvelle compagne fraude (preuve que votre ex habite chez elle) dénoncez la avec justificatif à la CAF)
si vous avez tout deux déclaré sur vos déclaration d'IR habité le 1 1 2017 dans cette maison la position du fisc est sans appel
"je vais lui devoir une indemnité locative parce que j'occupe la maison !!! " c'est une évidence et vous n'y échapperez pas (et lui vous devra récompense si vous avez payé le prêt ou les impots fonciers seule)
Maintenant si vous avez preuve que sa nouvelle compagne fraude (preuve que votre ex habite chez elle) dénoncez la avec justificatif à la CAF)
La législation juridique et financière évolue en permanence...