Donation au dernier vivant en France
francoise
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'aimerai savoir après le décès d'une personne qui fait donation au dernier vivant mais que l'appartement c'est la fille de la défunte qui est l'héritière puisque que ce n'est pas la fille du conjoint qui est vivant. Donc ce monsieur habite dans cet appartement et ne paie pas les charges puisque ses propres enfants disent que c'est l'héritière qui doit payer. Ma question est qui doit payer la taxe foncière et les charges de la copropriétaire?
J'aimerai savoir après le décès d'une personne qui fait donation au dernier vivant mais que l'appartement c'est la fille de la défunte qui est l'héritière puisque que ce n'est pas la fille du conjoint qui est vivant. Donc ce monsieur habite dans cet appartement et ne paie pas les charges puisque ses propres enfants disent que c'est l'héritière qui doit payer. Ma question est qui doit payer la taxe foncière et les charges de la copropriétaire?
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2 réponses
Bonjour,
Vos propos ne sont pas très clairs.
Mais si le monsieur en question a obtenu l usufruit de l appartement, il est redevable des taxes locales, habitation et foncière.
Vos propos ne sont pas très clairs.
Mais si le monsieur en question a obtenu l usufruit de l appartement, il est redevable des taxes locales, habitation et foncière.
Ma question est qui doit payer la taxe foncière et les charges de la copropriétaire?
Si vouliez bien préciser :
-si cet appartement appartenait au défunt uniquement ou aux 2 époux ?
-quels sont les droits recueillis par le conjoint survivant dans le cadre de la donation au dernier vivant ?
ce serait pas mal pour comprendre l'exacte situation juridique actuelle de ce bien immobilier.
Si vouliez bien préciser :
-si cet appartement appartenait au défunt uniquement ou aux 2 époux ?
-quels sont les droits recueillis par le conjoint survivant dans le cadre de la donation au dernier vivant ?
ce serait pas mal pour comprendre l'exacte situation juridique actuelle de ce bien immobilier.
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