Règle des 3 ans déficit foncier
Résolu
Fab7594
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Fab7594 -
Fab7594 -
Bonjour,
J'ai environ 40000 euros de déficit cet année suite travaux de rénovation dans mon appart qui est loué.
Idéalement je compte l'amortir sur 4 ans (2017 à 2020) en l'imputant sur le revenu global (4 x 10700).
La règle des 3 ans révolus pendant lesquel le bien doit être en location s'applique t elle à la date du déficit (déficit 2017 donc loc jusque fin 2020) ou à la date du dernier report (dernier report 2020 donc loc jusque fin 2023)?
Merci d'avance.
Fabien
J'ai environ 40000 euros de déficit cet année suite travaux de rénovation dans mon appart qui est loué.
Idéalement je compte l'amortir sur 4 ans (2017 à 2020) en l'imputant sur le revenu global (4 x 10700).
La règle des 3 ans révolus pendant lesquel le bien doit être en location s'applique t elle à la date du déficit (déficit 2017 donc loc jusque fin 2020) ou à la date du dernier report (dernier report 2020 donc loc jusque fin 2023)?
Merci d'avance.
Fabien
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3 réponses
bonjour,
les avantages acquis ne le seront définitivement que si la vente du bien se fait après 3 années (ou 3 déclarations fiscales si vous préférez) de bénéfice.
Article 156 alinéa 3 du Code général des Impôts :
<< Dès lors que la mise en location génère un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global, vous devez maintenir le logement à la location jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imputation est opérée. A défaut, l'imputation est, sauf exceptions, remise en cause.
[Vos frais et charges payées en 2017 génèrent un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global déclaré au titre de l'année 2017. Pour que ce déficit ne soit pas remis en cause, vous devez louer le logement de manière effective et continue jusqu'au 31 décembre 2020.]
Attention : le fait de louer le logement en meublé pendant le délai de trois ans est assimilable à une rupture de la location et par suite à un non-respect de l'obligation légale : la remise en cause de l'imputation est encourue. >>
Donc, pour le dire avec vos mots : "à la date du dernier report", dernier report 2020 donc loc jusque fin 2023" : ET SI (pour ne pas avoir de reprise des avantages) pour les années 2021, 2022 et 2023 vous avez un bénéfice.
Cdt.
les avantages acquis ne le seront définitivement que si la vente du bien se fait après 3 années (ou 3 déclarations fiscales si vous préférez) de bénéfice.
Article 156 alinéa 3 du Code général des Impôts :
<< Dès lors que la mise en location génère un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global, vous devez maintenir le logement à la location jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imputation est opérée. A défaut, l'imputation est, sauf exceptions, remise en cause.
[Vos frais et charges payées en 2017 génèrent un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global déclaré au titre de l'année 2017. Pour que ce déficit ne soit pas remis en cause, vous devez louer le logement de manière effective et continue jusqu'au 31 décembre 2020.]
Attention : le fait de louer le logement en meublé pendant le délai de trois ans est assimilable à une rupture de la location et par suite à un non-respect de l'obligation légale : la remise en cause de l'imputation est encourue. >>
Donc, pour le dire avec vos mots : "à la date du dernier report", dernier report 2020 donc loc jusque fin 2023" : ET SI (pour ne pas avoir de reprise des avantages) pour les années 2021, 2022 et 2023 vous avez un bénéfice.
Cdt.
Bonjour
Votre idéal ne va pas etre possible.
L'imputation du déficit sur le revenu global n'est possible que l'année de la naissance du déficit.
Donc que l'année des travaux.
Le surplus ne s'imputera que sur les bénéfices fonciers des 10 années suivantes.
J'ai environ 40000 euros de déficit cet année suite travaux de rénovation dans mon appart qui est loué.
Idéalement je compte l'amortir sur 4 ans (2017 à 2020) en l'imputant sur le revenu global (4 x 10700).
Votre idéal ne va pas etre possible.
L'imputation du déficit sur le revenu global n'est possible que l'année de la naissance du déficit.
Donc que l'année des travaux.
Le surplus ne s'imputera que sur les bénéfices fonciers des 10 années suivantes.
Merci flo de bien préciser ça, car, si on ne lit pas correctement mon petit texte, inséré entre les crochets au milieu de l'énoncé du lien, on peut effectivement passer à côté : "Vos frais et charges payées en 2017 génèrent un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global déclaré au titre de l'année 2017."
Cdt.
Cdt.
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