Heritage entre epoux
evelyne
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
j ai un appartement qui m appartient avant mon mariage il n y a pas de contrat de mariage et je n ai pas d enfants je voudrais savoir si il m arrive quelque chose mon mari heriter de mon appartement sans que mes freres et soeurs n ai rien a avoir merci
j ai un appartement qui m appartient avant mon mariage il n y a pas de contrat de mariage et je n ai pas d enfants je voudrais savoir si il m arrive quelque chose mon mari heriter de mon appartement sans que mes freres et soeurs n ai rien a avoir merci
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1 réponse
si il m arrive quelque chose mon mari heriter de mon appartement sans que mes freres et soeurs n ai rien a avoir .
Sauf cas particulier ci-dessous relaté, dans votre situation,en l'absence d'enfant, le conjoint survivant recueille la totalité de la succession de son conjoint
(copier-coller)
Quand le défunt ne laisse pas d'enfants et que son père et sa mère sont déjà décédés, la totalité du patrimoine va au conjoint survivant. A l'exception toutefois des biens mobiliers et immobiliers que le défunt avait reçus de ses parents par donation ou succession. Si ces biens figurent encore dans le patrimoine du défunt, les frères et soeurs de ce dernier (ou leurs descendants) en recueillent la moitié.
view-source:https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/733-conjoint-survivant-et-succession-reserve-logement-usufruit/#q=conjoint+survivant&cur=4&url=%2F
Il ne serait pas inutile de confirmer vos intentions par un testament par lequel votre conjoint serait institué légataire universelle.
Entourez-vous des conseils d'un notaire.
Sauf cas particulier ci-dessous relaté, dans votre situation,en l'absence d'enfant, le conjoint survivant recueille la totalité de la succession de son conjoint
(copier-coller)
Quand le défunt ne laisse pas d'enfants et que son père et sa mère sont déjà décédés, la totalité du patrimoine va au conjoint survivant. A l'exception toutefois des biens mobiliers et immobiliers que le défunt avait reçus de ses parents par donation ou succession. Si ces biens figurent encore dans le patrimoine du défunt, les frères et soeurs de ce dernier (ou leurs descendants) en recueillent la moitié.
view-source:https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/733-conjoint-survivant-et-succession-reserve-logement-usufruit/#q=conjoint+survivant&cur=4&url=%2F
Il ne serait pas inutile de confirmer vos intentions par un testament par lequel votre conjoint serait institué légataire universelle.
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