Audiences
Bruno BERRODIER
-
11 oct. 2017 à 13:08
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 11 oct. 2017 à 13:19
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 11 oct. 2017 à 13:19
Bonjour
Peut-on assister en tant que public, non concerné par une affaire, aux audiences du Tribunal Mixte de Commerce de Saint Denis (974) ?
Peut-on assister en tant que public, non concerné par une affaire, aux audiences du Tribunal Mixte de Commerce de Saint Denis (974) ?
1 réponse
sleepy00
Messages postés
17726
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2024
5 558
11 oct. 2017 à 13:19
11 oct. 2017 à 13:19
Bonjour
En principe oui, les audiences sont publiques sauf exceptions
donc tout dépend de l'affaire
En principe oui, les audiences sont publiques sauf exceptions
donc tout dépend de l'affaire
La législation juridique et financière évolue en permanence...