Agressions
Luluzenm
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djivi38 Messages postés 54341 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54341 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Suite a une agressions je voudrai savoir combien de préavis
Suite a une agressions je voudrai savoir combien de préavis
2 réponses
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bonsoir,
pas de cas d'agression prévu dans la liste des préavis réduits :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Maintenant, si les suites de cette agression vous gênent pour continuer à vivre dans ce logement, voyez avec votre médecin s'il peut vous faire un certificat mettant en rapport votre état actuel et l'incapacité de rester dans votre logement. Dans ce cas, vous aurez droit à 1 mois de préavis. Joindre impérativement le certificat pour justificatif du motif invoqué, à défaut, le préavis resterait à 3 mois.
Cdt.