Agressions
Luluzenm
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1 oct. 2017 à 19:46
djivi38 Messages postés 51346 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2024 - 1 oct. 2017 à 20:00
djivi38 Messages postés 51346 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2024 - 1 oct. 2017 à 20:00
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djivi38
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1 oct. 2017 à 20:00
1 oct. 2017 à 20:00
bonsoir,
pas de cas d'agression prévu dans la liste des préavis réduits :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Maintenant, si les suites de cette agression vous gênent pour continuer à vivre dans ce logement, voyez avec votre médecin s'il peut vous faire un certificat mettant en rapport votre état actuel et l'incapacité de rester dans votre logement. Dans ce cas, vous aurez droit à 1 mois de préavis. Joindre impérativement le certificat pour justificatif du motif invoqué, à défaut, le préavis resterait à 3 mois.
Cdt.
pas de cas d'agression prévu dans la liste des préavis réduits :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Maintenant, si les suites de cette agression vous gênent pour continuer à vivre dans ce logement, voyez avec votre médecin s'il peut vous faire un certificat mettant en rapport votre état actuel et l'incapacité de rester dans votre logement. Dans ce cas, vous aurez droit à 1 mois de préavis. Joindre impérativement le certificat pour justificatif du motif invoqué, à défaut, le préavis resterait à 3 mois.
Cdt.
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