Non gage
kate.46
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gerber1 Messages postés 15865 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 15 sept. 2017 à 17:43
gerber1 Messages postés 15865 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 15 sept. 2017 à 17:43
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gerber1
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15 sept. 2017 à 09:41
15 sept. 2017 à 09:41
Bonjour
Un certificat de non gage EST GRATUIT
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3569-certificat-de-non-gage-gratuit-comment-telecharger-le-pdf/
Un certificat de non gage EST GRATUIT
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3569-certificat-de-non-gage-gratuit-comment-telecharger-le-pdf/
verywell
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15 sept. 2017 à 16:53
15 sept. 2017 à 16:53
Bjr Gerber1
Citation gerber1 15 sept. 2017 à 09:41
Bonjour
Un certificat de non gage EST GRATUIT
Juste pour votre information, des sites à présent présentent le démarchage par leurs soins certaines démarches comme le "certificat de situation administrative et récépissé d'enregistrement moyennant rétribution.
J'ignore si cette personne est passée par ce site mais en plus du démarchage de la demande de la carte grise par ces sites on trouve à présent ce genre de "service"
Pour ces différentes prestations de documents les sommes avoisinent 80 €.
Cdt
Citation gerber1 15 sept. 2017 à 09:41
Bonjour
Un certificat de non gage EST GRATUIT
Juste pour votre information, des sites à présent présentent le démarchage par leurs soins certaines démarches comme le "certificat de situation administrative et récépissé d'enregistrement moyennant rétribution.
J'ignore si cette personne est passée par ce site mais en plus du démarchage de la demande de la carte grise par ces sites on trouve à présent ce genre de "service"
Pour ces différentes prestations de documents les sommes avoisinent 80 €.
Cdt
gerber1
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15 sept. 2017 à 17:43
15 sept. 2017 à 17:43
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1360
Et pour la carte grise ( le prix d'un timbre et le montant des taxes ) https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1050
Et pour la carte grise ( le prix d'un timbre et le montant des taxes ) https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1050
La législation juridique et financière évolue en permanence...