Droit de décision géographique
gantier
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Bonjour,
Je voulais savoir si de passer simplement devant un jaf était suffisant pour que je puisse avoir un droit de décision au cas où mon ex femme voudrais partir avec les enfants dans une autre région?
En vous remerciant.
Cordialement.
Je voulais savoir si de passer simplement devant un jaf était suffisant pour que je puisse avoir un droit de décision au cas où mon ex femme voudrais partir avec les enfants dans une autre région?
En vous remerciant.
Cordialement.
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2 réponses
bonjour
Celui qui décide c'est le juge et lui seul .Vous vous pouvez donner votre point de vue et défendre votre cause .
Celui qui décide c'est le juge et lui seul .Vous vous pouvez donner votre point de vue et défendre votre cause .
gantier
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On rencontre le juge où cela s'effectue par courrier?
relou
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gantier
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vous déposez une requête et le juge vous convoque .
Bonjour,
Pour vous répondre précisément il nous faut plus de précision sur votre situation actuelle.
Séparés ok avec plusieurs enfants d'accord, y a t'il eu déjà un jugement ? quels ages ont les enfants ?
Dans les faits, il ne vous est pas possible et heureusement, d'interdire à vote ex de déménager, voir de changer de région, il est par contre de votre ressort de protéger votre lien avec vos enfants et si necessaire de demander la garde des enfants.
Si conflit avec l'autre parent c'est effectivement le juge qui tranche.
Pour vous répondre précisément il nous faut plus de précision sur votre situation actuelle.
Séparés ok avec plusieurs enfants d'accord, y a t'il eu déjà un jugement ? quels ages ont les enfants ?
Dans les faits, il ne vous est pas possible et heureusement, d'interdire à vote ex de déménager, voir de changer de région, il est par contre de votre ressort de protéger votre lien avec vos enfants et si necessaire de demander la garde des enfants.
Si conflit avec l'autre parent c'est effectivement le juge qui tranche.
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