2 réponses
djivi38
Messages postés
52194
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
27 novembre 2024
15 389
16 juil. 2017 à 21:28
16 juil. 2017 à 21:28
bonsoir,
voir :
https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/litispendance.php
Extrait :
<< La "litispendance" est la circonstance qui se présente lorsque :
deux juridictions de même degré ont été saisies du même litige alors qu'elles sont également compétente pour connaître de l'affaire.
lorsque des affaires ont été portées devant deux juridictions différentes et de même degré et qu'il y a un intérêt à ce qu'elles soient instruites et jugées ensemble, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l'autre si l'une des parties le demande ou à défaut d'office. >>
Cdt.
voir :
https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/litispendance.php
Extrait :
<< La "litispendance" est la circonstance qui se présente lorsque :
deux juridictions de même degré ont été saisies du même litige alors qu'elles sont également compétente pour connaître de l'affaire.
lorsque des affaires ont été portées devant deux juridictions différentes et de même degré et qu'il y a un intérêt à ce qu'elles soient instruites et jugées ensemble, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l'autre si l'une des parties le demande ou à défaut d'office. >>
Cdt.
Bonsoir,
Oui j ai lu cette article mais Grenoble n est pas compétent territorialement je fait comment ?
En fait leur avocat veut faire comme ca :
Faire juger que Grenoble est incompetent territorialement, et que la juge me conseille de saisir marseille + dommage et intérêt + dépens...
Et si marseille d un côté me dit qu il faut attendre que Grenoble le confirme et que je dois la ressaisir je pourrais pas consigner avant fin 2018 à cette allure...
Donc si je me désiste de Grenoble, il n y a plus lieu de parler de litispendance non ?
Oui j ai lu cette article mais Grenoble n est pas compétent territorialement je fait comment ?
En fait leur avocat veut faire comme ca :
Faire juger que Grenoble est incompetent territorialement, et que la juge me conseille de saisir marseille + dommage et intérêt + dépens...
Et si marseille d un côté me dit qu il faut attendre que Grenoble le confirme et que je dois la ressaisir je pourrais pas consigner avant fin 2018 à cette allure...
Donc si je me désiste de Grenoble, il n y a plus lieu de parler de litispendance non ?