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victordurouquillou
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victordurouquillou Messages postés 5 Statut Membre -
victordurouquillou Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour,
4 mois après avoir déposé notre dossier, notre notaire nous demande "l 'état des risques naturels techniques et miniers " du bien que nous voulons donner à nos enfants. Est ce que ce document doit être fourni par nos soins ou bien cela fait il partie de ses attributions .
Si c'est à nous de le fournir, savez vous quel organisme peut nous le procurer ?
Merci pour votre réponse
4 mois après avoir déposé notre dossier, notre notaire nous demande "l 'état des risques naturels techniques et miniers " du bien que nous voulons donner à nos enfants. Est ce que ce document doit être fourni par nos soins ou bien cela fait il partie de ses attributions .
Si c'est à nous de le fournir, savez vous quel organisme peut nous le procurer ?
Merci pour votre réponse
2 réponses
Si c'est à nous de le fournir, savez vous quel organisme peut nous le procurer ?
(copier-coller)
L'ERNMT est réalisé directement par le vendeur ou le bailleur par le biais d'un formulaire.
Formulaire
État des risques naturels, miniers et technologiques
Permet au vendeur ou au bailleur d'informer le candidat acquéreur ou locataire sur les risques naturels, miniers et technologiques auxquels le logement est exposé
Accéder au formulaire (pdf - 54.5 KB)
Ministère chargé de l'environnement
Il peut être aidé si besoin du professionnel (agent immobilier par exemple) qui intervient dans la vente ou la location du bien en fonction des informations contenues dans l'arrêté préfectoral.
Le vendeur ou le bailleur doit conserver une copie de l'ERNMT daté et signé par l'acquéreur ou le locataire pour être en mesure de prouver qu'il a bien été remis.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12239
http://www.georisques.gouv.fr/sites/default/files/ial.pdf
(copier-coller)
L'ERNMT est réalisé directement par le vendeur ou le bailleur par le biais d'un formulaire.
Formulaire
État des risques naturels, miniers et technologiques
Permet au vendeur ou au bailleur d'informer le candidat acquéreur ou locataire sur les risques naturels, miniers et technologiques auxquels le logement est exposé
Accéder au formulaire (pdf - 54.5 KB)
Ministère chargé de l'environnement
Il peut être aidé si besoin du professionnel (agent immobilier par exemple) qui intervient dans la vente ou la location du bien en fonction des informations contenues dans l'arrêté préfectoral.
Le vendeur ou le bailleur doit conserver une copie de l'ERNMT daté et signé par l'acquéreur ou le locataire pour être en mesure de prouver qu'il a bien été remis.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12239
http://www.georisques.gouv.fr/sites/default/files/ial.pdf
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