Retraite et prescription de justice

floriana04 Messages postés 221 Statut Membre -  
jfqld Messages postés 8725 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
J aurai voulu savoir s il il y avait un délais de prescription afin d attaquer un employeur qui n a jamais déclarer son salarié auprès dès service de retraite (cotisation)
Si oui quel est le délais maximum apres àvoir pris sa retraite pour intenter une action
Merci

1 réponse

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    jfqld Messages postés 8725 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 509
     
    le salarié est en retraite qu il doit percevoir. Si il la touche c est que cela a été cotisé

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