Retraite et prescription de justice
floriana04
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jfqld Messages postés 9870 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
jfqld Messages postés 9870 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J aurai voulu savoir s il il y avait un délais de prescription afin d attaquer un employeur qui n a jamais déclarer son salarié auprès dès service de retraite (cotisation)
Si oui quel est le délais maximum apres àvoir pris sa retraite pour intenter une action
Merci
J aurai voulu savoir s il il y avait un délais de prescription afin d attaquer un employeur qui n a jamais déclarer son salarié auprès dès service de retraite (cotisation)
Si oui quel est le délais maximum apres àvoir pris sa retraite pour intenter une action
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