Litige avec yobis.com
Résolu
eric
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Modifié le 14 juin 2017 à 20:42
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 15 juin 2017 à 11:20
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Afrikarnak
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Modifié le 15 juin 2017 à 11:20
Modifié le 15 juin 2017 à 11:20
Bonjour
Et ta Banque - que tu n'as pas omis de consulter- ne peut rien faire pour bloquer ces prélèvements?
D'autre part si tu es sûr et certain que ces Opérations ne sont pas légitimes (Pas autorisées par toi) tu peux te faire rembourser (Sur les derniers 13 mois au maximum) par la Banque en invoquant le L133-18 du Code Monétaire et Financier. Aucune 'plainte' ne peut être exigée.
A+
Et ta Banque - que tu n'as pas omis de consulter- ne peut rien faire pour bloquer ces prélèvements?
D'autre part si tu es sûr et certain que ces Opérations ne sont pas légitimes (Pas autorisées par toi) tu peux te faire rembourser (Sur les derniers 13 mois au maximum) par la Banque en invoquant le L133-18 du Code Monétaire et Financier. Aucune 'plainte' ne peut être exigée.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...