la loi prévaut elle sur un bail de location

Question

Bonjour, 

Je souhaite actuellement résilier le bail de ma colocation.

Il est écrit dans le contrat de bail que la durée de préavis est de 3 mois alors que le logement est situé en zone tendue ( au titre de la loi ALUR). 

La loi prévaut elle sur le contrat de bail  ? 

Dans ce cas, le bail est il caduque, c'est à dire, ai je la possibilité de faire un préavis de 1 mois malgré l'inscription au contrat ? 

La réponse n'est jamais claire sur les différents forums consultés

Merci d'avance.

relou · Accepted Answer

bonjour
Si vous êtes en zone tendue le préavis est de 1 mois .
Le bail doit être conforme à la loi pas l'inverse.Vous pouvez exiger le préavis à 1 mois

Valenchantée · Answer

Bonjour,

Bé il faut venir nous voir tout de suite si les réponses ne sont pas claires ailleurs ! ;)

Vous devez envoyer une lettre de congé qui précise que le logement étant situé en zone tendue, vous bénéficiez de la réduction du préavis à 1 mois.

Voir article 15 de la loi du 6/07/89 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031009733/2017-06-12/

Votre bail n'est pas "caduque", la mention est en plus exacte si vous êtes en location nue (est-ce le cas ?), simplement votre bail ne fait pas mention des conditions de la réduction du préavis.

Et si vous êtes en meublé, le bail n'est toujours pas caduque, mais la mention est nulle et vous avez, quoi qu'il en soit, 1 seul mois de préavis.

Et, pour répondre à votre réponse : oui, dans le cas présent de la location, la loi prévaut sur le bail.

Cdlt
 
Val
Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !

djivi38 · Answer

bonjour,

OUI, la loi prévaut sur le bail.
Le contrat de location n'est pas caduc pour autant.
Vous envoyez votre congé en R+AR, dont vous gardez copie & récépissés, en mentionnant bien en  objet ou dans le texte (ou les 2 !) "résiliation bail préavis réduit à 1 mois zone tendue".

Le préavis démarrera de date à date à réception de votre courrier.
Vous êtes redevable du loyer + charges jusqu'à la fin de votre préavis, sauf si relocation avant la fin du dit préavis.

Cdt.

Pers1234 · Answer

Merci beaucoup pour la rapidité et la précision de vos réponses. 

J'ai une autre question: 

Ma location est en caution solidaire avec l'autre colocataire. 

Si je souhaite prendre congé sans lui du logement,  Le propriétaire a le droit de me réclamer le loyer si le colocataire restant n'est pas en mesure de payer ? 

Dans ce cas j'ai la nécessité de trouver un autre colocataire ? 

cdlt

GKLONE · Answer

Bonjour
C'est bien votre résidence principale ?

La loi prévaut elle sur un bail de location

5 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters