La loi prévaut elle sur un bail de location

Pers1234 3 Messages postés lundi 12 juin 2017Date d'inscription 12 juin 2017 Dernière intervention - 12 juin 2017 à 20:43 - Dernière réponse : GKLONE 569 Messages postés jeudi 28 juin 2018Date d'inscription 15 août 2018 Dernière intervention
- 1 août 2018 à 14:44
Bonjour,

Je souhaite actuellement résilier le bail de ma colocation.

Il est écrit dans le contrat de bail que la durée de préavis est de 3 mois alors que le logement est situé en zone tendue ( au titre de la loi ALUR).

La loi prévaut elle sur le contrat de bail ?

Dans ce cas, le bail est il caduque, c'est à dire, ai je la possibilité de faire un préavis de 1 mois malgré l'inscription au contrat ?

La réponse n'est jamais claire sur les différents forums consultés

Merci d'avance.
Afficher la suite 

Votre réponse

8 réponses

Meilleure réponse
relou 5368 Messages postés samedi 22 décembre 2012Date d'inscription 15 août 2018 Dernière intervention - 12 juin 2017 à 20:51
1
Merci
bonjour
Si vous êtes en zone tendue le préavis est de 1 mois .
Le bail doit être conforme à la loi pas l'inverse.Vous pouvez exiger le préavis à 1 mois

Merci relou 1

Avec quelques mots c'est encore mieux Ajouter un commentaire

droit-finances a aidé 13996 internautes ce mois-ci

Commenter la réponse de relou
Valenchantée 17369 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 15 août 2018 Dernière intervention - Modifié par Valenchantée le 12/06/2017 à 20:57
0
Merci
Bonjour,

Bé il faut venir nous voir tout de suite si les réponses ne sont pas claires ailleurs ! ;)

Vous devez envoyer une lettre de congé qui précise que le logement étant situé en zone tendue, vous bénéficiez de la réduction du préavis à 1 mois.

Voir article 15 de la loi du 6/07/89 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000031009733&cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20170612

Votre bail n'est pas "caduque", la mention est en plus exacte si vous êtes en location nue (est-ce le cas ?), simplement votre bail ne fait pas mention des conditions de la réduction du préavis.

Et si vous êtes en meublé, le bail n'est toujours pas caduque, mais la mention est nulle et vous avez, quoi qu'il en soit, 1 seul mois de préavis.

Et, pour répondre à votre réponse : oui, dans le cas présent de la location, la loi prévaut sur le bail.

Cdlt

Val
Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !
Commenter la réponse de Valenchantée
djivi38 19539 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 15 août 2018 Dernière intervention - 12 juin 2017 à 20:56
0
Merci
bonjour,

OUI, la loi prévaut sur le bail.
Le contrat de location n'est pas caduc pour autant.
Vous envoyez votre congé en R+AR, dont vous gardez copie & récépissés, en mentionnant bien en objet ou dans le texte (ou les 2 !) "résiliation bail préavis réduit à 1 mois zone tendue".

Le préavis démarrera de date à date à réception de votre courrier.
Vous êtes redevable du loyer + charges jusqu'à la fin de votre préavis, sauf si relocation avant la fin du dit préavis.

Cdt.
Commenter la réponse de djivi38
Pers1234 3 Messages postés lundi 12 juin 2017Date d'inscription 12 juin 2017 Dernière intervention - 12 juin 2017 à 21:12
0
Merci
Merci beaucoup pour la rapidité et la précision de vos réponses.

J'ai une autre question:

Ma location est en caution solidaire avec l'autre colocataire.

Si je souhaite prendre congé sans lui du logement, Le propriétaire a le droit de me réclamer le loyer si le colocataire restant n'est pas en mesure de payer ?

Dans ce cas j'ai la nécessité de trouver un autre colocataire ?

cdlt
djivi38 19539 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 15 août 2018 Dernière intervention - 12 juin 2017 à 21:19
le bailleur a le droit, dans le cadre d'une caution solidaire, de vous obliger à payer loyers + charges en cas de défaillance de votre co-locataire actuel, oui, MAIS UNIQUEMENT (si j'ose dire !) pendant 6 mois à partir de la fin de votre préavis.

Vous pouvez tenter de trouver un nouveau locataire qui prendrait votre suite dans le logement, MAIS le bailleur n'a aucune obligation de l'accepter : il a le choix de ses locataires.

Cdt.
Pers1234 3 Messages postés lundi 12 juin 2017Date d'inscription 12 juin 2017 Dernière intervention - 12 juin 2017 à 22:07
C'est noté,

Merci encore.
Valenchantée 17369 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 15 août 2018 Dernière intervention - 13 juin 2017 à 12:04
ce n'est pas une "caution solidaire" sans doute, vu qu'il est rare que le locataire soit à la fois locataire et caution !

c'est une clause de solidarité qui répond aux dispositions indiquées par Djivi ci-dessus. A savoir que le délai de 6 mois est un délai maximum.

Et encore : il faut pour cela que vous ayez un bail commun. Si vous avez un bail propre et nominatif pour chacun, il ne peut pas y avoir de clause de solidarité.
Commenter la réponse de Pers1234
GKLONE 569 Messages postés jeudi 28 juin 2018Date d'inscription 15 août 2018 Dernière intervention - 1 août 2018 à 14:44
0
Merci
Bonjour
C'est bien votre résidence principale ?
Commenter la réponse de GKLONE

Dossier à la une