La loi prévaut elle sur un bail de location
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GKLONE Messages postés 7472 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je souhaite actuellement résilier le bail de ma colocation.
Il est écrit dans le contrat de bail que la durée de préavis est de 3 mois alors que le logement est situé en zone tendue ( au titre de la loi ALUR).
La loi prévaut elle sur le contrat de bail ?
Dans ce cas, le bail est il caduque, c'est à dire, ai je la possibilité de faire un préavis de 1 mois malgré l'inscription au contrat ?
La réponse n'est jamais claire sur les différents forums consultés
Merci d'avance.
Je souhaite actuellement résilier le bail de ma colocation.
Il est écrit dans le contrat de bail que la durée de préavis est de 3 mois alors que le logement est situé en zone tendue ( au titre de la loi ALUR).
La loi prévaut elle sur le contrat de bail ?
Dans ce cas, le bail est il caduque, c'est à dire, ai je la possibilité de faire un préavis de 1 mois malgré l'inscription au contrat ?
La réponse n'est jamais claire sur les différents forums consultés
Merci d'avance.
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5 réponses
bonjour
Si vous êtes en zone tendue le préavis est de 1 mois .
Le bail doit être conforme à la loi pas l'inverse.Vous pouvez exiger le préavis à 1 mois
Si vous êtes en zone tendue le préavis est de 1 mois .
Le bail doit être conforme à la loi pas l'inverse.Vous pouvez exiger le préavis à 1 mois
Bonjour,
Bé il faut venir nous voir tout de suite si les réponses ne sont pas claires ailleurs ! ;)
Vous devez envoyer une lettre de congé qui précise que le logement étant situé en zone tendue, vous bénéficiez de la réduction du préavis à 1 mois.
Voir article 15 de la loi du 6/07/89 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031009733/2017-06-12/
Votre bail n'est pas "caduque", la mention est en plus exacte si vous êtes en location nue (est-ce le cas ?), simplement votre bail ne fait pas mention des conditions de la réduction du préavis.
Et si vous êtes en meublé, le bail n'est toujours pas caduque, mais la mention est nulle et vous avez, quoi qu'il en soit, 1 seul mois de préavis.
Et, pour répondre à votre réponse : oui, dans le cas présent de la location, la loi prévaut sur le bail.
Cdlt
Val
Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !
Bé il faut venir nous voir tout de suite si les réponses ne sont pas claires ailleurs ! ;)
Vous devez envoyer une lettre de congé qui précise que le logement étant situé en zone tendue, vous bénéficiez de la réduction du préavis à 1 mois.
Voir article 15 de la loi du 6/07/89 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031009733/2017-06-12/
Votre bail n'est pas "caduque", la mention est en plus exacte si vous êtes en location nue (est-ce le cas ?), simplement votre bail ne fait pas mention des conditions de la réduction du préavis.
Et si vous êtes en meublé, le bail n'est toujours pas caduque, mais la mention est nulle et vous avez, quoi qu'il en soit, 1 seul mois de préavis.
Et, pour répondre à votre réponse : oui, dans le cas présent de la location, la loi prévaut sur le bail.
Cdlt
Val
Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !
bonjour,
OUI, la loi prévaut sur le bail.
Le contrat de location n'est pas caduc pour autant.
Vous envoyez votre congé en R+AR, dont vous gardez copie & récépissés, en mentionnant bien en objet ou dans le texte (ou les 2 !) "résiliation bail préavis réduit à 1 mois zone tendue".
Le préavis démarrera de date à date à réception de votre courrier.
Vous êtes redevable du loyer + charges jusqu'à la fin de votre préavis, sauf si relocation avant la fin du dit préavis.
Cdt.
OUI, la loi prévaut sur le bail.
Le contrat de location n'est pas caduc pour autant.
Vous envoyez votre congé en R+AR, dont vous gardez copie & récépissés, en mentionnant bien en objet ou dans le texte (ou les 2 !) "résiliation bail préavis réduit à 1 mois zone tendue".
Le préavis démarrera de date à date à réception de votre courrier.
Vous êtes redevable du loyer + charges jusqu'à la fin de votre préavis, sauf si relocation avant la fin du dit préavis.
Cdt.
Merci beaucoup pour la rapidité et la précision de vos réponses.
J'ai une autre question:
Ma location est en caution solidaire avec l'autre colocataire.
Si je souhaite prendre congé sans lui du logement, Le propriétaire a le droit de me réclamer le loyer si le colocataire restant n'est pas en mesure de payer ?
Dans ce cas j'ai la nécessité de trouver un autre colocataire ?
cdlt
J'ai une autre question:
Ma location est en caution solidaire avec l'autre colocataire.
Si je souhaite prendre congé sans lui du logement, Le propriétaire a le droit de me réclamer le loyer si le colocataire restant n'est pas en mesure de payer ?
Dans ce cas j'ai la nécessité de trouver un autre colocataire ?
cdlt
le bailleur a le droit, dans le cadre d'une caution solidaire, de vous obliger à payer loyers + charges en cas de défaillance de votre co-locataire actuel, oui, MAIS UNIQUEMENT (si j'ose dire !) pendant 6 mois à partir de la fin de votre préavis.
Vous pouvez tenter de trouver un nouveau locataire qui prendrait votre suite dans le logement, MAIS le bailleur n'a aucune obligation de l'accepter : il a le choix de ses locataires.
Cdt.
Vous pouvez tenter de trouver un nouveau locataire qui prendrait votre suite dans le logement, MAIS le bailleur n'a aucune obligation de l'accepter : il a le choix de ses locataires.
Cdt.
ce n'est pas une "caution solidaire" sans doute, vu qu'il est rare que le locataire soit à la fois locataire et caution !
c'est une clause de solidarité qui répond aux dispositions indiquées par Djivi ci-dessus. A savoir que le délai de 6 mois est un délai maximum.
Et encore : il faut pour cela que vous ayez un bail commun. Si vous avez un bail propre et nominatif pour chacun, il ne peut pas y avoir de clause de solidarité.
c'est une clause de solidarité qui répond aux dispositions indiquées par Djivi ci-dessus. A savoir que le délai de 6 mois est un délai maximum.
Et encore : il faut pour cela que vous ayez un bail commun. Si vous avez un bail propre et nominatif pour chacun, il ne peut pas y avoir de clause de solidarité.
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