Prélèvement à la source sur revenu foncier

Esibrae Messages postés 2 Date d'inscription samedi 10 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2017 - Modifié le 10 juin 2017 à 00:37
djivi38 Messages postés 51290 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 10 juin 2017 à 20:05
Bonjour,

Je suis étudiant en Master, et je parcours en ce moment l'article 60 de la loi de finance 2017, portant sur la mise en place du prélèvement à la source.
Je suis conscient des controverses que ce dispositif connaît en ce moment, et que son aboutissement reste incertain, mais je souhaiterais quand même avoir une précision.

J'ai un soucis sur l'option pour l'acompte trimestriel qui n'est pas égal à l'acompte mensuel, ce qui génère une possibilité de différer l'impôt au paiement du solde en N+1. Prenons un exemple pour voir:

Si on considère:
-Un revenu foncier pour N-2 de 12 000€ et 18 000€ pour N-1,
-Un taux de PAS de Janvier à Août (calculé sur les revenus N-2) de 10%,
-Et un taux de PAS de Septembre à Décembre (calculé sur les revenus N-1) de 10%,

Alors dans ce cas les acomptes mensuels seront de:
8*12000/12*10% = 800 (de Janvier à Août) +
4*18000/12*10% = 600 (de Septembre à Décembre)
Donc un total d'acomptes pour N de 800+600=1400€.

Si l'on opte pour un paiement trimestriel des acomptes, versés comme exigé le 15 février, 15 mai,15 août, 15 novembre.

Dans ce cas, on a 3 acomptes qui prennent la base des RF N-2 puisque l'administration fiscale calcule le PAS sur la base de N-1 que de Septembre à Décembre, et donc on a les versements:
3*12000/4*10% = 900€ +
1*18000/4*10% = 450€
Soit un total d'acomptes pour N de 1350€.

Bien évidemment, au printemps N+1 la déclaration des RF de l'année N sera effectuée, et une régularisation sera due en Septembre N+1.

Mais du coup, cette régularisation serait plus élevée de 50€ si l'on opte pour un paiement trimestriel, selon ma compréhension.
De ce fait, nous parvenons à différer une dette d'impôt de près d'un an, ne serait-ce pas un gros avantage pour cette option lors d'augmentation de revenu? Et d'autant plus si le taux de prélèvement à la source augmente aussi entre N-2 et N-1, alors qu'ici je l'ai laissé constant! La différence sera quand même effectivement due en Septembre N+1, mais la valeur actuelle de cette différence sera inférieure, et c'est là tout mon questionnement: est-ce que j'ai bien tout compris ou je suis dans l'erreur?

Merci d'avance eh désolé pour le pavé :x

2 réponses

djivi38 Messages postés 51290 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 15 106
10 juin 2017 à 04:38
bonjour,

je viens de lire sur Le Particulier (version internet) que l'impôt à la source est reporté au 1° janvier 2018.

Cdt.
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flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 044
Modifié le 10 juin 2017 à 10:31
Bonjour
je viens de lire sur Le Particulier (version internet) que l'impôt à la source est reporté au 1° janvier 2018. 

Dans ce cas, il n'y a pas de report (2018 etant la date initiale)
Si applicable , ce serait à compter du 1/01/2019
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djivi38 Messages postés 51290 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 15 106 > flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022
10 juin 2017 à 20:05
oui !!!! Erreur de frappe de ma part ! il est exactement écrit : "L'application est reportée au 1° janvier 2019 ".
Mille excuses...
Cdt.
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flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 044
10 juin 2017 à 10:35
Bonjour

Vous etes etudiant en master de quoi ?
Votre memoire n'aurait pas le theme du prélèvement à la source ?

Si c'est pour votre propre patrimoine immobilier, attendez de voir .
Le prélèvement à la source etant repoussé à 2019, des changements on temps d'arriver
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Esibrae Messages postés 2 Date d'inscription samedi 10 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2017
Modifié le 10 juin 2017 à 12:56
Bonjour, merci beaucoup à vous pour votre intérêt et votre réponse,

C'est en effet dans le cadre d'exactitude de calculs d'un mémoire sur ce thème, pour un master CCA. Du coup, même s'il est reporté, je pensais intéressant de me pencher sur les implications du dispositif actuel, et d'être sûr d'avoir compris ce point qui me paraît un peu flou dans les textes de loi et les exemples que j'ai pu trouver sur le sujet.
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