Donation de grand parent aux petits enfants
VRUDI
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon père a 88 ans est-ce qu'il peut faire une donation à ces petits enfants, dans quelle proportion, quelles sont les droits de donation à payer, et par qui????
Mon père a 88 ans est-ce qu'il peut faire une donation à ces petits enfants, dans quelle proportion, quelles sont les droits de donation à payer, et par qui????
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1 réponse
Mon père a 88 ans est-ce qu'il peut faire une donation à ces petits enfants
(copier-coller)
-Mémento fiscal Francis LEFEBVRE-
CGI art. 790 B
ENR-X-46650 s69280
Les donations consenties par des grands-parents (quel que soit leur âge) à leurs petits-enfants ouvrent droit à un abattement spécifique de 31 865 € par part.
Cet abattement se cumule, le cas échéant, avec l'exonération des dons de sommes d'argent (n° 69175), avec l'abattement visé n° 68565 dont peuvent bénéficier les petits-enfants qui viennent en représentation de leur auteur ainsi qu'avec celui prévu en faveur des handicapés (n° 68580).
L'abattement est applicable aux donations consenties à des arrière-petits-enfants venant en représentation de leur mère ou père prédécédé.
La règle du rappel des donations antérieures remontant à moins de quinze ans est applicable (l'abattement ne peut jouer qu'une fois tous les quinze ans) (voir n° 68640 s.).
(copier-coller)
-Mémento fiscal Francis LEFEBVRE-
CGI art. 790 B
ENR-X-46650 s69280
Les donations consenties par des grands-parents (quel que soit leur âge) à leurs petits-enfants ouvrent droit à un abattement spécifique de 31 865 € par part.
Cet abattement se cumule, le cas échéant, avec l'exonération des dons de sommes d'argent (n° 69175), avec l'abattement visé n° 68565 dont peuvent bénéficier les petits-enfants qui viennent en représentation de leur auteur ainsi qu'avec celui prévu en faveur des handicapés (n° 68580).
L'abattement est applicable aux donations consenties à des arrière-petits-enfants venant en représentation de leur mère ou père prédécédé.
La règle du rappel des donations antérieures remontant à moins de quinze ans est applicable (l'abattement ne peut jouer qu'une fois tous les quinze ans) (voir n° 68640 s.).
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