Vente sur donation
vincent
-
4 juin 2017 à 18:13
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 4 juin 2017 à 20:22
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 4 juin 2017 à 20:22
A voir également:
- Vente sur donation
- Donation déguisée prescription - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Vente après donation partage plus-value - Guide
- Donation entre époux tarif - Guide
1 réponse
roudoudou22
Messages postés
13626
Date d'inscription
vendredi 11 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2023
4 615
4 juin 2017 à 20:22
4 juin 2017 à 20:22
comment se passe la répartition entre ma mère et moi?
Commencez par lire l'acte qui vous titre, vous verrez quelle est l'étendue de vos droits dans le bien.
La répartition du prix de cession sera conforme à ces droits.
Vous auriez été inspiré de la mentionner dans votre question. A défaut, personne ne pourra vous répondre précisément.
Commencez par lire l'acte qui vous titre, vous verrez quelle est l'étendue de vos droits dans le bien.
La répartition du prix de cession sera conforme à ces droits.
Vous auriez été inspiré de la mentionner dans votre question. A défaut, personne ne pourra vous répondre précisément.
La législation juridique et financière évolue en permanence...