Vente sur donation
vincent
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roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
ma mère m'a fait donation en 2000 d'un appartement résidence secondaire sur la côte.
il se trouve que pour diverses raisons j'ai besoin de la vendre; comment se passe la répartition entre ma mère et moi? à quel pourcentage? Merci;
il se trouve que pour diverses raisons j'ai besoin de la vendre; comment se passe la répartition entre ma mère et moi? à quel pourcentage? Merci;
1 réponse
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comment se passe la répartition entre ma mère et moi?
Commencez par lire l'acte qui vous titre, vous verrez quelle est l'étendue de vos droits dans le bien.
La répartition du prix de cession sera conforme à ces droits.
Vous auriez été inspiré de la mentionner dans votre question. A défaut, personne ne pourra vous répondre précisément.
La législation juridique et financière évolue en permanence...