Saisie sur salaire abusive

Question

Bonjour,

je suis divorcé depuis septembre 2016.
Mon ex-femme m'a fait une saisie sur salaire pour non paiement d'une pension avant le prononcé du divorce, or il a été acté avant l'audience que rien ne sera réclamé (mail de mon avocat à l'appui) étant donné que j'ai payé tous les frais liés à la maison (crédit, charges...) jusqu'à la vente de la maison en mai 2016.
Mon ex femme a estimé que je lui devais donc une pension alimentaire de juin à septembre 2016.En fait elle est revenu sur l'accord après le prononcé du divorce.
De plus j'ai malheureusement été mal conseillé par mon avocate qui est une amie de l'avocate de mon ex-femme. je l'ai appris après.
Dans le partage il n'a pas été pris en compte les économies du Livret A de mon ex-femme. Nous étions mariés sous le régime de la communauté et c'est moi qui alimentaient ce compte pendant la séparation (relevés de compte à l'appui).
Enfin j'ai appris par hasard par mes enfants qu'elle avait changé de travail (pour un meilleur salaire) le 14 juin 2016, avant la signature de notre convention de divorce 20 juin 2016. Et elle ne l'a pas déclaré au JAF le jour de l-audience en septembre 2016.

Plusieurs questions:
- Puis-je faire annuler cette saisie sur salaire et récupérer les sommes déjà versées ainsi que les frais d'huissier qui m'ont été attribués?
- Puis-je réclamer une partie de nos économies  du Livret A
- Puis-je demander une révision de la pension alimentaire au vu de son changement de situation et la mienne. je vis à nouveau en couple avec une femme qui a trois enfants en garde alternée?
- Enfin puis-je l'attaquer en justice pour préjudice morale (impact sur le travail, elle m'a fait passer pour un voleur et un mauvais payeur alors que depuis septembre 2016 je lui versais la pension alimentaire.

J'ai pris un avocat que j'ai payé 1200 euros. il s'occupe (ou pas) de l'affaire depuis décembre 2016 et je n'ai aucune nouvelle.

Puis-je faire ces démarches seul?

Merci d'avance pour votre réponse.

sophiag · Answer

Bonjour
Vous avez donc fait un divorce amiable ?

sophiag · Answer

Donc , si vous pouvez prouver les faits, il s'agit d'une escroquerie au jugement et vous avez trois ans depuis le prononcé du divorce, jugement pour faire valoir celle ci


 https://www.village-justice.com/articles/quand-escrocs-jugement-doivent-rendre,15469.html
 L'article 313-1 du Code pénal dispose :


« L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende. »

Crim, 23 janvier 1919, (Bull. n° 21) « Le délit de tentative d’escroquerie au jugement est caractérisé par des manoeuvres frauduleuses visant à tromper le juge dans l’exercice de sa fonction… »

Crim, 8 novembre 1962, (Bull. crim, no 312 ). »Le jugement en tant que titre exécutoire emporte obligation ou décharge. Son obtention par l’usage de moyens frauduleux relève de la qualification d’escroquerie « 

Crim ,7 janvier 1970 (Bull.crim. n°14 p.30) : « Si l’exercice d’une action en justice constitue un droit, sa mise en oeuvre peut constituer une manoeuvre frauduleuse caractérisant le délit d’escroquerie. »

2°- Les moyens matériels utilisés

Crim, 24 juin 1970 (Bull.crim. n° 213 p.516) :

« On ne saurait voir une manoeuvre frauduleuse, … dans la production, à l’appui d’une action en justice, d’une pièce dont le juge civil a précisément pour mission de déterminer le sens exact et la valeur probante ».

Crim, 26 mars 1998 (GP 1998 II Chr.crim. 121 )

« Constitue une tentative d’escroquerie le fait pour une partie de présenter sciemment en justice un document mensonger destiné à tromper la religion du juge et susceptible, si la machination n’est pas déjouée, de faire rendre une décision de nature à préjudicier aux intérêts de l’adversaire. » voir aussi Crim. 14 mars 1972 (GP 1972 II 738)

Des déclarations mensongères, même répétitives, ne suffiront pas pour constituer le délit d’escroquerie lorsqu’elles ne sont pas accompagnées d’un fait extérieur ou d’un agissement quelconque destiné à y faire ajouter foi.

Les éléments extérieurs ( manoeuvres, fausse qualité, faux document, mise en scène…) devront être provoqués de mauvaise foi, par l’intervention et l’utilisation de l’appareil judiciaire dans l’obtention d’une décision en vue de la spoliation de l’adversaire.

Saisie sur salaire abusive

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