Annulation d'un accord de télétravail frontalier Genève
Pommesky
-
26 mai 2017 à 09:55
Pommesky Messages postés 2 Date d'inscription samedi 31 mai 2008 Statut Membre Dernière intervention 29 mai 2017 - 29 mai 2017 à 09:42
Pommesky Messages postés 2 Date d'inscription samedi 31 mai 2008 Statut Membre Dernière intervention 29 mai 2017 - 29 mai 2017 à 09:42
A voir également:
- Annulation d'un accord de télétravail frontalier Genève
- Bon pour accord - Guide
- Télétravail loi nombre de jours - Guide
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
- Annulation donation d'un commun accord - Guide
2 réponses
Vixcis
Messages postés
168
Date d'inscription
jeudi 27 avril 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
2 avril 2019
35
26 mai 2017 à 10:21
26 mai 2017 à 10:21
Bonjour,
Vous avez un contrat de travail soumis au droit français tout de même ? Quid de votre employeur ? En principe il doit consulter le comité d'entreprise sur la mise en place du télétravail... en France en tout cas.
La possibilité d'être en télétravail suppose également la conclusion d'un avenant.
En l'absence de cet avenant, votre situation de télétravail est une modification imposée de votre contrat de travail supposant une indemnisation du préjudice subi.
Ex : https://www.doctrine.fr/d/CA/Paris/2011/R8AF8DA85103FF88C6CC5
Dans cet arrêt, indemnisation de 12 000 euros pour non conclusion d'un avenant au télétravail.
Cela vous donnera des billes pour négocier avec votre direction.
Sinon mettez vous en arrêt pour burnout pour le reste de votre préavis, cela ne le prolongera pas.
Encore une fois, ce sont des arguments de négociation.
Cdt
Victor
Vous avez un contrat de travail soumis au droit français tout de même ? Quid de votre employeur ? En principe il doit consulter le comité d'entreprise sur la mise en place du télétravail... en France en tout cas.
La possibilité d'être en télétravail suppose également la conclusion d'un avenant.
En l'absence de cet avenant, votre situation de télétravail est une modification imposée de votre contrat de travail supposant une indemnisation du préjudice subi.
Ex : https://www.doctrine.fr/d/CA/Paris/2011/R8AF8DA85103FF88C6CC5
Dans cet arrêt, indemnisation de 12 000 euros pour non conclusion d'un avenant au télétravail.
Cela vous donnera des billes pour négocier avec votre direction.
Sinon mettez vous en arrêt pour burnout pour le reste de votre préavis, cela ne le prolongera pas.
Encore une fois, ce sont des arguments de négociation.
Cdt
Victor
Pommesky
Messages postés
2
Date d'inscription
samedi 31 mai 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mai 2017
29 mai 2017 à 09:42
29 mai 2017 à 09:42
Bonjour,
Merci pour ces conseils, je ne pense pas que ni mon contrat ni mon employeur soit soumis au droits français. Cela me donne cependant des pistes pour negocier, merci beaucoup !
Cordialement,
Merci pour ces conseils, je ne pense pas que ni mon contrat ni mon employeur soit soumis au droits français. Cela me donne cependant des pistes pour negocier, merci beaucoup !
Cordialement,