Donation terrain
Donna86
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 mai 2017 à 07:13
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 mai 2017 à 07:13
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2 réponses
Je vous remercie à tous de vos réponses. Mon père est décédé l'an passé. Je pense que mes démarches seront sans doute mal vu par les frères et soeurs et peut-être ne rimerons à rien.
Mais ma mère m'a confirmé par téléphone que ces terrains ont été donnés à mes frères et soeurs. Tout s'est fait en douce ni vu ni connu lol
Concernant le notaire, suis-je obligé de prendre contact avec le notaire des maisons de mes frères et soeurs ?
En vous remerciant par avance
Mais ma mère m'a confirmé par téléphone que ces terrains ont été donnés à mes frères et soeurs. Tout s'est fait en douce ni vu ni connu lol
Concernant le notaire, suis-je obligé de prendre contact avec le notaire des maisons de mes frères et soeurs ?
En vous remerciant par avance
Bonjour,
Votre père est vivant ?
Mon père a obtenu ses terrains gratuitement car un de ses collaborateurs lui devait de l'argent
Ce n'était donc pas gratuit
Votre père est vivant ?
Mon père a obtenu ses terrains gratuitement car un de ses collaborateurs lui devait de l'argent
Ce n'était donc pas gratuit
condorcet
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8 mai 2017 à 15:52
8 mai 2017 à 15:52
Puis-je demander un recours pour obtenir une part de ses terrains ?
Vos frère et soeurs sont propriétaires de ce terrain depuis la donation consentie par votre père.
A son décès ils devront rapporter la valeur du bien donné pour l'intégrer aux autres biens composant sa succession.
Le partage de l'ensemble leur permettra de conserver le terrain mais vous recevrez une compensation financière.
Cela dépend aussi de la forme de la donation.
Le notaire qui sera appelé à régler la succession tiendra compte de cette donation.
Pour le moment, vous ne pouvez rien revendiquer.
Vos frère et soeurs sont propriétaires de ce terrain depuis la donation consentie par votre père.
A son décès ils devront rapporter la valeur du bien donné pour l'intégrer aux autres biens composant sa succession.
Le partage de l'ensemble leur permettra de conserver le terrain mais vous recevrez une compensation financière.
Cela dépend aussi de la forme de la donation.
Le notaire qui sera appelé à régler la succession tiendra compte de cette donation.
Pour le moment, vous ne pouvez rien revendiquer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 mai 2017 à 19:58
Non pas du tout, vous devez voir celui que vous voulez. Mais si vous dites que votre père est décédé "l'an passé" il est urgent de s'en occuper si vous ne voulez pas avoir des pénalités à payer en cas de droits de succession dûs ! vous aviez 6 mois pour déposer la déclaration de succession et payer les droits à partir de son décès....
8 mai 2017 à 21:13
8 mai 2017 à 23:48
Par vous?
Cette donation est obligatoirement passée par l'intermédiaires d'un notaire.
Concernant le notaire, suis-je obligé de prendre contact avec le notaire des maisons de mes frères et soeurs ?
Adressez-vous au notaire auquel a été confié le règlement de la succession de votre père.
C'est à ce stade que la donation doit être rapportée.
9 mai 2017 à 06:46
En tout cas merci pour vos reponses, cela m'a éclairé
9 mai 2017 à 07:13
Non, à votre insu certainement, mais non dissimulé.
Le changement de propriétaire de terrains ne s'opère pas aussi facilement qu'une donation de liquidités.