Donation terrain
Donna86
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je suis le cadet d'une fratrie de 3 enfants. Mon père aurait offert un terrain à mon frère et ma soeur dans les années 90 pour construire leur maison dessus. Mon père a obtenu ses terrains gratuitement car un de ses collaborateurs lui devait de l'argent.
Puis-je demander un recours pour obtenir une part de ses terrains ?
Merci de votre réponse
je suis le cadet d'une fratrie de 3 enfants. Mon père aurait offert un terrain à mon frère et ma soeur dans les années 90 pour construire leur maison dessus. Mon père a obtenu ses terrains gratuitement car un de ses collaborateurs lui devait de l'argent.
Puis-je demander un recours pour obtenir une part de ses terrains ?
Merci de votre réponse
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2 réponses
Je vous remercie à tous de vos réponses. Mon père est décédé l'an passé. Je pense que mes démarches seront sans doute mal vu par les frères et soeurs et peut-être ne rimerons à rien.
Mais ma mère m'a confirmé par téléphone que ces terrains ont été donnés à mes frères et soeurs. Tout s'est fait en douce ni vu ni connu lol
Concernant le notaire, suis-je obligé de prendre contact avec le notaire des maisons de mes frères et soeurs ?
En vous remerciant par avance
Mais ma mère m'a confirmé par téléphone que ces terrains ont été donnés à mes frères et soeurs. Tout s'est fait en douce ni vu ni connu lol
Concernant le notaire, suis-je obligé de prendre contact avec le notaire des maisons de mes frères et soeurs ?
En vous remerciant par avance
Bonjour,
Votre père est vivant ?
Mon père a obtenu ses terrains gratuitement car un de ses collaborateurs lui devait de l'argent
Ce n'était donc pas gratuit
Votre père est vivant ?
Mon père a obtenu ses terrains gratuitement car un de ses collaborateurs lui devait de l'argent
Ce n'était donc pas gratuit
Puis-je demander un recours pour obtenir une part de ses terrains ?
Vos frère et soeurs sont propriétaires de ce terrain depuis la donation consentie par votre père.
A son décès ils devront rapporter la valeur du bien donné pour l'intégrer aux autres biens composant sa succession.
Le partage de l'ensemble leur permettra de conserver le terrain mais vous recevrez une compensation financière.
Cela dépend aussi de la forme de la donation.
Le notaire qui sera appelé à régler la succession tiendra compte de cette donation.
Pour le moment, vous ne pouvez rien revendiquer.
Vos frère et soeurs sont propriétaires de ce terrain depuis la donation consentie par votre père.
A son décès ils devront rapporter la valeur du bien donné pour l'intégrer aux autres biens composant sa succession.
Le partage de l'ensemble leur permettra de conserver le terrain mais vous recevrez une compensation financière.
Cela dépend aussi de la forme de la donation.
Le notaire qui sera appelé à régler la succession tiendra compte de cette donation.
Pour le moment, vous ne pouvez rien revendiquer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Non pas du tout, vous devez voir celui que vous voulez. Mais si vous dites que votre père est décédé "l'an passé" il est urgent de s'en occuper si vous ne voulez pas avoir des pénalités à payer en cas de droits de succession dûs ! vous aviez 6 mois pour déposer la déclaration de succession et payer les droits à partir de son décès....
Par vous?
Cette donation est obligatoirement passée par l'intermédiaires d'un notaire.
Concernant le notaire, suis-je obligé de prendre contact avec le notaire des maisons de mes frères et soeurs ?
Adressez-vous au notaire auquel a été confié le règlement de la succession de votre père.
C'est à ce stade que la donation doit être rapportée.
En tout cas merci pour vos reponses, cela m'a éclairé
Non, à votre insu certainement, mais non dissimulé.
Le changement de propriétaire de terrains ne s'opère pas aussi facilement qu'une donation de liquidités.