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Loi du 6 juillet 1989 n°896462

marie -  
BmV Messages postés 98505 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
bonjour, j'aimerais savoir si la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 compte aussi pour les logements sociaux nous habitons dans des maisons plus de 30 ans ils n'ont jamais été rénovés en hiver ont a froid à cause des courant d'air trop de frais de chauffage et on aimerais qu'il fasse des travaux pour nous changer les fenêtres porte d'entrée je suis entrain de faire un courrier ou nous sommes à plusieurs à signer merci de me confirmer votre réponse salutations distinguées
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2 réponses

Réponse 1 / 2
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur 5 561
 
Bonjour,

Oui, pour la bonne majorité des articles mais pas tous.

Pour ce qui est de la décence du logement, un logement HLM doit répondre aux mêmes exigences.

Cdlt
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Réponse 2 / 2
BmV Messages postés 98505 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 190
 
En effet.

Dans la loi précitée, seul l’article 6 fait référence aux notions de "logement décent".

Voir >>> https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2020-12-03/

Cela étant, les principes régissant la notion de "logement décent" ont été édictés par le décret 2002/120 du 30 janvier 2002.
>>> https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/569-logement-decent-location-definition-normes-et-loi/

Il reste à vérifier dans quelle mesure les logements concernés dérogent à cette règle.

" je suis entrain de faire un courrier " : il peut paraître judicieux d'en envoyer copie au maire et au président du conseil départemental ...

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