Retraite étrangère

Question

Bonjour, 
Je touche une pension allemande de 75 euros par mois depuis 2012..je réside en France et je suis retraité depuis 2010.je suis non imposable.je n,ai pas déclaré ma pension allemande car lors de ma demande de retraite allemande les agents qui se sont occupés de mon dossier m,ont bien précise que je ne devait pas la déclarer  en France! Qu',en est.il aujourd'hui,hui?

ginto5 · Answer

Bonjour,

Il s'agit d'un revenu que vous devez déclarer pour l'IR et sur lequel vous devez vous acquitter des prélèvements sociaux, au même titre que sur une retraite versée par la CNAV ou un autre organisme de retraite français.

AT · Answer

Je dois donc déclarer cette petite pension de ces 4 années....alors qu',en Allemagne les impôts sont prélevés à la source !!!!je vais essayer de voir une personne compétente dans ce domaine au centre des impôts. Merci quand même.

flocroisic · Answer

Bonjour

C'est une pension privée  ou publique  ?
Si c'est privé, vous ne devriez pas etre prélevé  à  la source en Allemagne (art 18 de la convention fiscale entre les 2 pays). Les pensions privées sont uniquement imposables  dans le pays de residence donc en France.

Quant aux pensions publiques, elles sont prélevées à  la source en Allemagne.
Selon l'art 4 A  du Code Général  des Impots, vous devez etre imposé  en France sur l'ensemble des revenus qu'ils soient de source Française  ou étrangère :

Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus.

Enfin pour  eviter la double imposition, la convention fiscale prevoit un credit d'impot egal à l'impot  français  sur ces revenus (donc en cas de pensions publiques).

Vous devez declarer ces revenus sur l'annexe modele 2047 et les reporter sur votre déclaration  de revenus.

2012 et 2013 sont prescrits.

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