Bon pour Pourvoir
Mongaillard
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samedi 29 avril 2017
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29 avril 2017 à 09:23
schi - 29 avril 2017 à 10:57
schi - 29 avril 2017 à 10:57
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- Bon pour pourvoir - Guide
1 réponse
Bjr
Si son état est grave et appelé à durer, une protection est sans doute nécessaire.
La mention Bon pour pouvoir, suppose qu'il soit en état de vous faire un pouvoir écrit, or il ne le semble pas capable de prendre une telle décision.
Il faut demander à voir le médecin et l’assistante sociale et selon son état mettre en place une mesure de protection sil n'y en a pas.
On ignore ce qui a provoqué l'hospitalisation, mais avant de prendre des initiatives, il faut être prudent, certains malades sortent d'eux-mêmes sous leur propre responsabilité et si vous résiliez son bail à votre seule initiative, il faudra en assumer les conséquences et s'il est hospitalisé cela ne veut pas die qu'il va y rester à vie, ou qu'il y a de la place dans un établissement.
Vous ne pouvez pas résilier le bail d'une personne protégée sans l'accord du juge.
Article 426 du Code civil
• S’il devient nécessaire ou s’il est de l’intérêt de la personne protégée qu’il soit disposé des droits relatifs à son logement ou à son mobilier par l’aliénation, la résiliation ou la conclusion d’un bail, l’acte est autorisé par le juge ou par le conseil de famille s’il a été constitué
.
Si son état est grave et appelé à durer, une protection est sans doute nécessaire.
La mention Bon pour pouvoir, suppose qu'il soit en état de vous faire un pouvoir écrit, or il ne le semble pas capable de prendre une telle décision.
Il faut demander à voir le médecin et l’assistante sociale et selon son état mettre en place une mesure de protection sil n'y en a pas.
On ignore ce qui a provoqué l'hospitalisation, mais avant de prendre des initiatives, il faut être prudent, certains malades sortent d'eux-mêmes sous leur propre responsabilité et si vous résiliez son bail à votre seule initiative, il faudra en assumer les conséquences et s'il est hospitalisé cela ne veut pas die qu'il va y rester à vie, ou qu'il y a de la place dans un établissement.
Vous ne pouvez pas résilier le bail d'une personne protégée sans l'accord du juge.
Article 426 du Code civil
• S’il devient nécessaire ou s’il est de l’intérêt de la personne protégée qu’il soit disposé des droits relatifs à son logement ou à son mobilier par l’aliénation, la résiliation ou la conclusion d’un bail, l’acte est autorisé par le juge ou par le conseil de famille s’il a été constitué
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