Local professionnel et revenus fonciers
Kim
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Kim -
Kim -
Bonjour,
Je suis propriétaire avec mon mari d'un local professionnel que j'utilise pour exercer mon activité libérale (BNC) en tant qu'autoentrepreneur.
La mise à disposition du local pour mon activité est gratuite. Aucun loyer n'est prévu vu que les charges de mon activité sont forfaitaires.
La réglementation fiscale semble indiquer que moi et mon mari devrions déclarer en revenus fonciers un montant correspondant à la valeur locative du local, même s'il n'y a pas de versement de loyer.
Qu'en pensez-vous?
Merci d'avance
Je suis propriétaire avec mon mari d'un local professionnel que j'utilise pour exercer mon activité libérale (BNC) en tant qu'autoentrepreneur.
La mise à disposition du local pour mon activité est gratuite. Aucun loyer n'est prévu vu que les charges de mon activité sont forfaitaires.
La réglementation fiscale semble indiquer que moi et mon mari devrions déclarer en revenus fonciers un montant correspondant à la valeur locative du local, même s'il n'y a pas de versement de loyer.
Qu'en pensez-vous?
Merci d'avance
A voir également:
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2 réponses
Pourtant, la réglementation administrative dit:
BOI-RFPI-CHAMP-20-10-20120912
Les propriétés dont le contribuable se réserve la jouissance sont les immeubles ou parties d'immeubles occupés par le propriétaire ou dont il a concédé gratuitement la jouissance à un tiers sans y être obligé par un contrat, ou encore ceux qu'il a laissés vacants ou qu'il loue fictivement. Les revenus tirés de ces propriétés sont inclus dans cette catégorie à la condition qu'ils ne puissent être rattachés à une activité artisanale, commerciale, industrielle, agricole ou non commerciale.
A. Propriétés dont le propriétaire se réserve la jouissance
Les propriétaires doivent, en principe, comprendre dans leur base d'imposition le revenu des immeubles ou parties d'immeubles dont ils se réservent la jouissance et qui répondent simultanément aux critères suivants :
- ne pas être affectés à l'habitation (locaux industriels, commerciaux, artisanaux...).
- ne pas être inclus dans les bénéfices d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, d'une exploitation agricole ou de titulaires de bénéfices non commerciaux.
BOI-RFPI-BASE-10-20120912
Les articles 29 et 30 du code général des impôts (CGI) prévoient que le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location est constitué par la somme :
- de la valeur locative des immeubles dont le propriétaire se réserve la jouissance, des dépenses mises par convention à la charge du locataire, ainsi que des subventions et indemnités destinées à financer des charges déductibles (chapitre 2, cf. BOI-RFPI-BASE-10-20).
Sur ces bases, si je comprends bien, il semble bien que moi et mon mari devons déclarer en revenus fonciers un montant de recettes correspondant à la valeur locative du local.
Qu'en pensez-vous?
BOI-RFPI-CHAMP-20-10-20120912
Les propriétés dont le contribuable se réserve la jouissance sont les immeubles ou parties d'immeubles occupés par le propriétaire ou dont il a concédé gratuitement la jouissance à un tiers sans y être obligé par un contrat, ou encore ceux qu'il a laissés vacants ou qu'il loue fictivement. Les revenus tirés de ces propriétés sont inclus dans cette catégorie à la condition qu'ils ne puissent être rattachés à une activité artisanale, commerciale, industrielle, agricole ou non commerciale.
A. Propriétés dont le propriétaire se réserve la jouissance
Les propriétaires doivent, en principe, comprendre dans leur base d'imposition le revenu des immeubles ou parties d'immeubles dont ils se réservent la jouissance et qui répondent simultanément aux critères suivants :
- ne pas être affectés à l'habitation (locaux industriels, commerciaux, artisanaux...).
- ne pas être inclus dans les bénéfices d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, d'une exploitation agricole ou de titulaires de bénéfices non commerciaux.
BOI-RFPI-BASE-10-20120912
Les articles 29 et 30 du code général des impôts (CGI) prévoient que le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location est constitué par la somme :
- de la valeur locative des immeubles dont le propriétaire se réserve la jouissance, des dépenses mises par convention à la charge du locataire, ainsi que des subventions et indemnités destinées à financer des charges déductibles (chapitre 2, cf. BOI-RFPI-BASE-10-20).
Sur ces bases, si je comprends bien, il semble bien que moi et mon mari devons déclarer en revenus fonciers un montant de recettes correspondant à la valeur locative du local.
Qu'en pensez-vous?
La législation juridique et financière évolue en permanence...