Durendettement
catoche
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Modifié le 21 avril 2017 à 14:49
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 21 avril 2017 à 20:42
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sleepy00
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21 avril 2017 à 20:42
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5 ans après la date de l'effacement
donc en théorie du jugement prononcant l'effacement
donc en théorie du jugement prononcant l'effacement