Part heritage

morvan5871 4 Messages postés mercredi 19 avril 2017Date d'inscription 19 avril 2017 Dernière intervention - 19 avril 2017 à 19:05 - Dernière réponse : condorcet 25458 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 24 avril 2018 Dernière intervention
- 20 avril 2017 à 00:02
ma maman a fait un testament nous sommes 2 enfants j ai ete laisse j aimerais savoir le pourcentage de la part minimale hereditaire ma soeur a eu la ferma des terrains et moi quelques terrains cela fait environ17%lesterrains ne valent pas beaucoup Le notaire ne veut pas trancher ma soeur voulait me donner le complement m

ais au moment de signer elle a changer d avis On m a dit que j avais ete spolie
merci pour une reponse on ne peut desherite un enfant j ai droit a 33% est ce vrai
Afficher la suite 

5 réponses

Répondre au sujet
condorcet 25458 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 24 avril 2018 Dernière intervention - 19 avril 2017 à 19:36
0
Utile
on ne peut desherite un enfant j ai droit a 33% est ce vrai
Ce n'est pas le mot exact, mais le résultat est le même.
Les enfants sont des héritiers auxquels revient obligatoirement une partie de la succession.
Cette "réserve" est des 2/3 en présence de 2 enfants soit 1/3 pour chacun, ce que vous recueillerez alors que votre soeur obtiendra les 2/3.
Commenter la réponse de condorcet
morvan5871 4 Messages postés mercredi 19 avril 2017Date d'inscription 19 avril 2017 Dernière intervention - 19 avril 2017 à 21:22
0
Utile
1
si ma part n atteint pas les 1/3 ma soeur doit elle me donner sur sa part le notaire doit il faire les calculs ? et clarifie la situation Ma soeur doit elle accepter malgre le testament
morvan5871 4 Messages postés mercredi 19 avril 2017Date d'inscription 19 avril 2017 Dernière intervention - 19 avril 2017 à 21:23
ma soeur a fait faire un projet de donation au moment de le signer elle a changer d avis
Commenter la réponse de morvan5871
morvan5871 4 Messages postés mercredi 19 avril 2017Date d'inscription 19 avril 2017 Dernière intervention - 19 avril 2017 à 21:26
0
Utile
1
merci pour vos reponses je n arrive pas a me sortir de cette successio le deces date du 24 12 2010
condorcet 25458 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 24 avril 2018 Dernière intervention - 20 avril 2017 à 00:02
doit elle me donner sur sa part le notaire doit il faire les calculs ?
Les calculs seront faits par le notaire, et vos droits respectés.

Ma soeur doit elle accepter malgre le testament
Elle peut renoncer au bénéfice du testament.

je n arrive pas a me sortir de cette successio le deces date du 24 12 2010
Si cette affaire n'est pas réglée, d'autres problèmes doivent exister.
Commenter la réponse de morvan5871
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Recevez notre newsletter

Dossier à la une