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Annelise3
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hoquei44 Messages postés 19248 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
hoquei44 Messages postés 19248 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
je vient d’être licenciée pour inaptitude le 9 Mars 2017
depuis mon entrée chez ELIOR SERVICES mon ancienneté et mon expérience son sur ma fiche de salaire 1994 et mon entrée 2006 ,mais le jour de mon solde de tout compte tout étais mis à 2006
On me dit que rien étant précisé sur mon contrat je ne peux rien , sauf si je peux prouver le contrai
J'ai donc besoin de votre expertise
Veillez recevoir mes salutations
je vient d’être licenciée pour inaptitude le 9 Mars 2017
depuis mon entrée chez ELIOR SERVICES mon ancienneté et mon expérience son sur ma fiche de salaire 1994 et mon entrée 2006 ,mais le jour de mon solde de tout compte tout étais mis à 2006
On me dit que rien étant précisé sur mon contrat je ne peux rien , sauf si je peux prouver le contrai
J'ai donc besoin de votre expertise
Veillez recevoir mes salutations
2 réponses
Bonjour,
Pourquoi aviez-vous une ancienneté remontant en 1994, alors que vous ne travaillez que depuis 2006 ?
(je pense savoir mais je préfère que vous me le confirmiez)
CB
Pourquoi aviez-vous une ancienneté remontant en 1994, alors que vous ne travaillez que depuis 2006 ?
(je pense savoir mais je préfère que vous me le confirmiez)
CB
C'est bien un transfert de contrat de travail.
Votre ancienneté est également automatiquement reprise :
L'ancienneté faisant partie intégrante de votre contrat de travail, le nouvel employeur ne peut pas y déroger. Il est dans l'obligation de calculer votre prime sur la totalité de l'ancienneté.
CB
Votre ancienneté est également automatiquement reprise :
Article L1224-1 du Code du Travail :
Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
L'ancienneté faisant partie intégrante de votre contrat de travail, le nouvel employeur ne peut pas y déroger. Il est dans l'obligation de calculer votre prime sur la totalité de l'ancienneté.
CB
La législation juridique et financière évolue en permanence...